Missions du CNA

Le Conseil national des assurances :

  • Délibère sur tous les aspects de l’activité d’assurance et de réassurance de même que ceux concernant les opérateurs qui interviennent dans ce domaine.
  • Propose aux pouvoirs publics :
    • Toute action pour rationaliser le fonctionnement de l’activité des assurances et sa promotion.
    • Toutes mesures relatives :
      • Aux règles techniques et financières visant à améliorer les conditions générales de fonctionnement des sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que celles des intermédiaires,
      • Aux conditions générales des contrats d’assurance et des tarifs, à l’organisation de la prévention des risques.

Le 15/10/2012

Par le CNA