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Créé le 25 janvier 1995 par l’ordonnance 95-07, modifiée et complétée par la loi N° 06-04 du 20 février 2006, le Conseil National des Assurances est l’organe consultatif des pouvoirs publics en matière d’assurance, secteur et profession réunis : la réglementation, le marché, la tarification, les acteurs …
Présidé par le Ministre des Finances, le Conseil est une assemblée constituée des représentants des diverses parties impliquées dans l’activité des assurances à savoir :
Dans sa configuration actuelle, le Conseil National des Assurances est organisé en quatre commissions :
Néanmoins, le Conseil peut créer en son sein d’autres commissions techniques à chaque fois que nécessaire.
Le Conseil dispose d’un Secrétariat Permanent pour soutenir son activité sur le plan administratif, logistique et technique.
Le 15/10/2012
Par le CNA
Rachat
Le rachat consiste à obtenir de l’assureur un avantage contre rémunération.
Par exemple, si le contrat comporte des franchises ou des exclusions, l’assuré peut souhaiter les racheter (les supprimer) en contrepartie d’une cotisation supplémentaire ou surprime.