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Mot du jour / Appel à contribution
Fonds de Garantie Automobile (FGA)
Anciennement appelé (FSI) Fonds Spécial d’Indemnisation.
Il est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels ou ayant droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas ou le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l’accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable.