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EURL AYMING Assurance dirigée par Madame LEMAICI Samira

Agréé(e) le : 14 novembre 2017

Mot du jour / Appel à contribution

Arbitrage

Procédure par laquelle deux parties ayant entre elles un litige ou différend ou désaccord conviennent de s’en remettre à la décision d’une troisième personne (ou d’un collège de tierces personnes) dès lors appelée arbitre, sur le choix et le mode de désignation de laquelle elles sont par avance d’accord (clause compromissoire insérée au contrat d’origine) ou se mettent d’accord après naissance de la contestation, par rédaction d’un compromis d’arbitrage.

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