Votre compte Assural
Pour en savoir plus sur Assural, Inscrivez-vous
Accueil > Acteurs > Courtiers d'assurance > EURL SAKHRI Assurance
Mot du jour / Appel à contribution
Abus de droit
Est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.