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Mot du jour / GLOSSAIRE

Commissaire d’avaries

L’activité de l’expert et du commissaire d’avaries telle que définie par les articles 269 et 270 de l’ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 ; du Décret exécutif n°96-46 du 17 Janvier 1996 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts et commissaires d’avaries auprès des sociétés d’assurances.

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