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FERGUI Farid

Agréé(e) le : 30 avril 2015

Mot du jour / GLOSSAIRE

Décennale (assurance)

Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment.
Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base du Code Civil, à l’occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour compte d’autrui ou en vue de la vente.

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