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MAHRANE Mohammed

Agréé(e) le : 02 juillet 2018

Mot du jour / Appel à contribution

Etat (-des pertes)

Les polices d’assurance incendie prévoient qu’après sinistre, l’assuré doit fournir à l’assureur, dans un délai généralement fixé, un état des pertes qu’il a constatées ; cet état est à la fois énumératif et descriptif et, estimatif, l’assuré doit donner toutes indications chiffrées dont il peut déjà avoir connaissance.

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