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SELLOUM Merzoug

Adresse : 30 rue des frères Bouabssa, Batna

Téléphone(s) : 033 80 58 38, 0559 05 71 11

Fax : 033 80 58 38

Courriel : bmselloum.courtier@gmail.com, mselloum@yahoo.fr

Agréé(e) le : 30 septembre 2010

Mot du jour / Appel à contribution

Incontestabilité (clause d’-)

Clause contenue dans un contrat d’assurance sur la vie, par laquelle l’assureur renonce à se prévaloir, au moment de la conclusion du contrat ou passé un délai de carence, d’une déclaration inexacte sur l’étendue du risque souscrit par lui.

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