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FGAS Fonds de Garantie des Assurés

Adresse : 02, Rue Franche Comté, Mohamadia, Alger

Téléphone(s) : 021 82 14 41

Fax : 021 82 15 20

Créé(e) le : 07 avril 2009

Mot du jour / Appel à contribution

Réticence

Omission volontaire d’informations que l’on aurait dû donner.
Silence gardé sur les circonstances qui auraient dû être signalées.
En assurance, la réticence du proposant consiste à ne pas déclarer, malgré les questions précises contenues au questionnaire d’assurance, certains aspects essentiels du risque dont la connaissance est nécessaire à l’assureur pour se former une opinion exacte des engagements qu’il est appelé à prendre, elle constitue l’équivalent d’une fausse déclaration intentionnelle et en justifie les mêmes sanctions.

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