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Dirigée par : Monsieur BENALLEGUE Mohamed El Amine , Directeur Général

Créée le : 17 Avril 2011

Mot du jour / GLOSSAIRE

Délit

Faute commise en infraction à une règle de droit.
Le délit peut être civil, qui entraîne à la charge de son auteur l’obligation de réparer les préjudices et dommages causés à autrui ; ou pénal, c’est-à-dire constituer un acte ou infraction visée par le Code pénal ou par divers autres textes (code de la route ; code du travail etc..) et qui entraîne condamnation à réparer le dommage causé à la Société, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, la réparation se traduit par des amendes, des peines d’emprisonnement et autres mesures coercitives telles que la suspension, le retrait ou l’annulation du permis de conduire.

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