Incitation à la prescription d’assurance par la nouvelle loi minière

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

Parmi les textes promulgués récemment sur le Journal Officiel figure la loi n°14-05 du 24 février 2014 portant sur la loi minière, et dont les dispositions s'appliquent aux activités d'infrastructures géologiques de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles.

Outre les incitations fiscales aux investisseurs potentiels, en exonérant de la TVA les équipements et les produits destinés à cette activité, y est contenue une incitation à l’obligation d’assurance :

  • Par la souscription d’une « police d’assurance spéciale » que doit souscrire le chef d’entreprise ainsi que tout titulaire d’un permis d’exploitation de mines ou de carrières, en sus de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile chef d’entreprise (article 61 chapitre 2 relatif aux risques miniers) ;
  • Aussi dans le chapitre II relatif aux obligations des demandeurs des permis d’exploitation de mines ou de carrières, qui doivent s’acquitter entre autre des conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application de protéger les travailleurs sur le plan sanitaire et de respecter leurs droits selon la législation en vigueur et également de souscrire à des contrats d’assurance pour couvrir les risques inhérents à toutes ses activités (article 123).

Il est à souligner que ce nouveau texte paru dans le JO vient amender toutes les dispositions de la loi du 3 juillet 2001 à l’exception des articles 185 à 192, et ne concerne pas les activités de recherche et d'exploitation des eaux des gisements hydrocarbures liquides ou gazeux et de schistes combustibles pétrolifères et gaziers, qui sont soumises aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais, néanmoins, restent soumises à l'obligation de dépôt légal de l'information géologique prévue dans la présente loi.