Instruction ministérielle : Les sociétés d’assurances appelées à traiter les dossiers d’indemnisation dans un délai de 21 jours

Ministère des Finances

Le ministère des Finances a adressé une Instruction aux sociétés d’assurances de dommages les sommant de réduire le délai d’indemnisation des sinistres, à « un maximum de vingt et un (21) jours, depuis l’introduction de la déclaration de sinistre jusqu’au versement de l’indemnisation. »

Cette mesure a été prise suite à plusieurs « requêtes émanant des assurés réclamant le règlement de leurs dossiers sinistres, tout en faisant état des retards importants que connaît le traitement de ces dossiers », précise le texte de l’Instruction.

Le ministère de tutelle a demandé aux sociétés d’assurances de réduire le délai d’indemnisation des sinistres liés aux risques simples, particulièrement en matière d’assurance automobile qui constitue toujours la plus grande part de l’activité des sociétés d’assurances dommages.

Le ministère déplore le fait que ces requêtes ne soient pas traitées, par les sociétés d’assurances concernées, avec la diligence nécessaire. Pour remédier à ces dysfonctionnements, le ministère des Finances a également exigé des sociétés d’assurances la réduction des « délais de recours inter-sociétés d’assurances. » Il a également appelé les sociétés d’assurances à adopter des dispositifs de contrôle interne et d’évaluation en vigueur au sein de ces sociétés, pour veiller au respect des procédures codifiées.

Pour de plus amples informations, lire l’intégralité de la Note sur ce lien.