Marchés publics de travaux

Le Décret exécutif n° 21-219 du 20 mai 2021 fixe les clauses administratives générales

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

Le Décret exécutif n° 21-219 du 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié dans le Journal officiel n°50 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021.

Le décret en question consiste en un cahier des clauses administratives générales s’appliquant aux marchés publics de travaux qui y font obligatoirement référence.

Dans le cadre de l’assurance professionnelle, le nouveau décret dispose dans son Titre II- portant « Dispositions relatives à la phase d’exécution du marché public de travaux », qu’il est fait référence dans le « Chapitre 1er- Préparation, organisation et police du chantier – et à la « section 3 » les polices des chantiers : «  que le ou les entrepreneur(s) doit(vent) contracter :

  • une assurance garantissant sa ou leur Responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés aux tiers par la conduite ou les modalités d'exécution des travaux ;
  • prendre, sur ses chantiers, toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers………

Aussi, dans le « Chapitre 7- Modalités relatives aux garanties post-contractuelles et aux assurances -section 2 », il est mentionné que « Le maître d’œuvre, le contrôleur technique, l’entrepreneur, ainsi que tout autre intervenant, personne physique ou morale , dont la responsabilité peut être engagée à l’occasion de travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d’ouvrages, d’éléments d’ouvrage et de prestations de travaux doivent souscrire à différentes assurances permettant de garantir leur responsabilité à l'égard du service contractant et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations objet du marché public de travaux.

Ces assurances recouvrent deux (2) catégories :

1) Les assurances obligatoires que recouvrent :

  • l’assurance pour Responsabilité civile professionnelle.
  • l’assurance pour Responsabilité civile décennale.

2) Les assurances facultatives que recouvrent notamment :

  • l’assurance tous risques chantiers.

Pour de plus amples informations, consulter le décret exécutif via le lien suivant : Décret exécutif n° 21-219 du 20 mai 2021