Les sociétés d'assurances de personnes entrent en scène

Les sociétés d’assurances n’ayant pas procédé, jusque-là, à la séparation de leur activité relative aux assurances de personnes de celle portant sur les assurances de dommages ne peuvent plus souscrire et commercialiser des produits d’assurances de personnes au-delà du 30 juin 2011.

En effet, le délai fixé pour la mise en œuvre de l’opération de séparation en question prend fin à cette date. Officiellement, seules trois sociétés ont été agréées – arrêté du 9 mars 2011- pour exercer dans ce vecteur des produits d’assurance de personnes : « TAAMINE LIFE ALGERIE » SPA (par abréviation TALA), filiale de la CAAT ; « CAARAMA assurance » SPA, filiale de la CAAR, et « Société d’assurance de prévoyance et de santé » SPA (par abréviation SAPS), filiale issue du partenariat notamment entre la SAA et la compagnie française MACIF.

Il est à souligner que les contrats d’assurance de personnes en portefeuille, non encore échus, ont la possibilité soit d’être toujours gérés par la société d’assurance de dommages jusqu’à extinction des effets de ces contrats, ou alors être transférés à une nouvelle société d’assurance de personnes agréée et ce, en respect des dispositions de l’Ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 dont l’article 229 indique, en substance, que les sociétés d’assurances visées par la présente ordonnance peuvent, après approbation de la Commission de Supervision des Assurances, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs sociétés d’assurances agréées.

Dans les modalités de transferts explicitées par une récente Note du ministère de tutelle, il est indiqué que les nouvelles sociétés d’assurances de personnes agréées et ayant bénéficié d’un transfert de portefeuille ou en perspective d’un transfert de portefeuille peuvent, dans l’attente de la constitution de leur réseau de distribution, faire appel au réseau d'agences directes de la société ayant transféré le portefeuille ou en voie de transfert (dite société d'origine du portefeuille) et ce, pour une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2012. Aussi, il demeure évident que les sociétés d’assurances de personnes nouvellement agréées peuvent recourir au réseau des intermédiaires d’assurances et celui des banques et établissements financiers, conformément à la législation et réglementation d’assurance en vigueur.