Loi de Finance 2016 : Nouveauté pour l’assurance « Rapatriement de corps »

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Une mesure de la Loi de Finance 2016 permet le recouvrement des primes d’assurance rapatriement de corps au niveau des consulats algériens à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires.

En effet, selon l’article 73 de cette Loi de Finance, « les primes d’adhésion à l’assurance de rapatriement de corps des ressortissants algériens résidents et assurés à l’étranger sont recouvrées au niveau des représentations consulaires algériennes à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires.

Les modalités de rapatriement des primes d’adhésion à l’assurance et de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par voie réglementaire ».