Publication de décrets relatifs aux engagements réglementés et à la marge de solvabilité des sociétés

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

1. Décret exécutif n° 13-114 relatif aux engagements réglementés des sociétés d’assurance et/ou de réassurance

Le Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d’assurance et/ou de réassurance, a été publié dans le Journal Officiel n°18 (JORADP).

Il est stipulé, dans l’Article 1er, qu’ «en application des dispositions de l’article 224 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités de constitution et de détermination des engagements réglementés ainsi que leur représentation à l’actif du bilan des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées. »

Dans l’Article 2, il est souligné que « les sociétés d’assurance doivent inscrire au passif de leur bilan, dans les conditions fixées par le présent décret, les engagements réglementés constitués des provisions réglementées et des provisions techniques. Au sens du présent décret, on entend par ‘‘société d’assurance’’ la société d’assurance et/ou de réassurance et la succursale de société d’assurance étrangères agréées. »

Pour de plus amples informations, à ce propos, lire l’intégralité du Décret.

2. Décret exécutif n° 13-115 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d’assurance

Le Décret exécutif n° 13-115 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d’assurance a été publié dans le Journal Officiel n°18 (JORADP), en date du 28 mars 2013 (16 Joumada El Oula 1434), modifiant le décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.

Signé par le Premier ministre, M. Abdelmalek Sellal, le décret stipule dans son Article 2, modifié, que « La solvabilité des sociétés d’assurance et/ou de réassurance est matérialisée par l’existence d’un supplément aux provisions techniques, appelé ‘‘marge de solvabilité’’ et que ce supplément ou marge de solvabilité est constitué par le capital social ou le fonds d’établissement, libéré ; par les réserves réglementées ou non réglementées ; par les provisions réglementées ; et par le report à nouveau, débiteur ou créditeur. »

Dans l’Article 3, il est indiqué que « la marge de solvabilité définie à l’article 2 ci-dessus doit être :

  • Pour les sociétés d’assurance dommages et/ou de réassurance, au moins égale à 15% des provisions techniques. A tout moment de l’année, la marge de solvabilité des sociétés d’assurance et/ou de réassurance, définie à l’article 2 ci-dessus, ne doit pas être inférieure à 20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes et d’annulations ;
  • Pour les sociétés d’assurance de personnes, au moins égale :
    • a) Pour les branches d’assurance vie-décès, nuptialité-natalité et de capitalisation, à la somme de : 4% des provisions mathématiques et 0,3% des capitaux sous risque non négatifs. On entend par « capitaux sous risque » la différence entre le montant des capitaux assurés et le montant des provisions mathématiques.
    • b) Pour les autres branches, à 15% des provisions techniques. A tout moment de l’année, la marge de solvabilité des sociétés d’assurance et/ou de réassurance, définie à l’article 2 ci-dessus, ne doit pas être inférieure à 20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes et d’annulations. »

Concernant l’Article 4, il y est porté que « lorsque la marge de solvabilité est inférieure au minimum requis tel que défini à l’article 3 ci-dessus, la société d’assurance et/ou de réassurance est tenue, au plus tard, dans un délai de six (6) mois, au rétablissement de sa situation, soit par une augmentation de son capital social ou son fonds d’établissement, ou soit par un dépôt d’une caution au Trésor public. Le délai de six (6) mois, fixé à l’alinéa 1er du présent article, prend effet à compter de la date de notification, de l’insuffisance de la marge de solvabilité, par l’administration de contrôle, à la société d’assurance et/ou de réassurance concernée. Dans le cas de dépôt d’une caution, cette dernière est libérée, après rétablissement de la situation, par décision de la commission de supervision des assurances. »

Lire l’intégralité du Décret.