Publication du Décret exécutif fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

Publié dans le Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire (JORADP) n° 14 du 28 février 2021, le Décret exécutif n° 21-81 du 23 février 2021 fixe les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful.

Composé de trois chapitres totalisant vingt sept articles, ce nouveau dispositif met en place les notions de base en matière de l’assurance "alternative" qui obéit aux principes de la Charia islamique.

Pour rappel, la Loi de finances pour 2020, dans son article 103, autorise les compagnies d’assurance algériennes à exercer les activités d’assurance sous la forme Takaful.

Cette assurance est exercée conformément aux dispositions de l’article 203 bis de l’Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, selon l'une des modalités suivantes :

  • Par une société d'assurance exerçant, exclusivement, des opérations d'assurance Takaful ;
  • Par une organisation interne dite « Fenêtre », au sein d'une société d'assurance exerçant des opérations d'assurance traditionnelles.

Dans ce cas, la société est tenue de séparer, sur les plans technique, comptable et financier, les opérations d'assurance Takaful des opérations relatives à l'assurance traditionnelle.

En matière d’organisation et de gestion de ces sociétés, les comptes financiers et comptables doivent être séparés comme suit :

  • Un compte relatif au placement du capital des actionnaires (Compte des actionnaires) ;
  • Un compte relatif au fonds des participants dans lequel sont enregistrés :
    • au titre des recettes : les contributions, les revenus de placements, les recours sur sinistres et toutes autres recettes ;
    • au titre des dépenses : les indemnisations, les provisions et les autres frais de gestion.

L’assurance Takaful est exercée par la société d’assurance, selon les formes suivantes :

  • Takaful familial : Correspondant à l’assurance de personnes ;
  • Takaful général : Correspondant à l’assurance de dommages.

Le Fonds de participants, géré par la société, représente la consolidation des comptes des participants établis distinctement par branche d'assurance. Il est géré selon l’un des modèles de gestion contractuels consacrés par la finance islamique, à savoir :

  • a. La Wakala : Selon ce modèle d’exploitation, la société s’engage à gérer le Fonds  moyennant une rémunération, sous forme d'une commission dite « commission de la Wakala », calculée sur la base d'un taux fixe appliqué aux montants des contributions versées ;
  • b. La Moudharaba : Dans ce modèle, la société, s'engage à gérer le Fonds, en contrepartie d'une rémunération calculée sur la base d'une part prédéfinie des excédents techniques et financiers générés par le Fonds ;
  • c. Le modèle mixte entre la Wakala et la Moudharaba : Selon ce modèle, la société s'engage à gérer le Fonds, en contrepartie d'une rémunération composée d'une commission de la Wakala et d'une part prédéfinie des excédents techniques et financiers générés par le Fonds.

Aussi, la société est tenue de mettre en place un comité de supervision charaïque, constitué de trois membres au minimum, désignés, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assemblée générale de la société, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Ce comité est chargé de contrôler et de suivre toutes les opérations liées à ce type d’assurance et d’émettre un avis et/ou des décisions concernant la conformité de ces opérations aux principes de la Charia islamique et de ses préceptes. Les décisions de ce comité sont opposables à la société.

La société est, également, tenue de désigner un auditeur chargé de contrôler le niveau de conformité des opérations liées à ce mode d’assurance.

Le solde du Fonds des participants, à la clôture de l’exercice, constitue le résultat technique. S’il est positif, le montant dégagé est réparti selon les conditions contractuelles, telles que définies par l’une des méthodes suivantes :

  • La distribution inclut l’ensemble des participants ;
  • La distribution se limite aux participants qui n’ont pas bénéficié d’indemnisations, durant l’exercice considéré ;
  • La distribution se fait sur la base du taux de contribution de chaque participant, après déduction des indemnités qui lui ont été payées durant l’exercice considéré.

Si le solde est négatif, la société peut procéder à l’octroi d’une dotation au Fonds des participants, appelée « Quardh El Hassan » qui ne peut dépasser 70% du montant des capitaux propres de la société, remboursable à partir du solde positif du Fonds qui sera réalisé ultérieurement.

Enfin, en matière de réassurance, la société a recours aux sociétés exerçant la réassurance sous la forme de Rétakaful et, en cas d’impossibilité, elle peut recourir aux sociétés de réassurance traditionnelles, après décision du Comité de supervision charaïque.

Pour de plus amples informations, ci-après le lien vers le texte intégral.