Publication du Décret exécutif fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

Publié dans le Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire en date du 03 février 2021, le décret exécutif n°21-51 du 28 janvier 2021 met en place des règles qui ont pour objet de fixer les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises.

Le dispositif prévu met en place un contrôle de tous les véhicules de transport de marchandises circulant sur le territoire national. Ce contrôle est effectué au niveau des stations de pesage, fixes et mobiles, au moyen d’instruments de mesure approuvés et vérifiés par l’organisme en charge de la métrologie légale.

En matière de contrôle sur route, les stations fixes de pesage statique sont implantées au niveau des axes routiers et autoroutiers à fort trafic de véhicules de transport de marchandises et aux environs des sources émettant en sortie un trafic routier de marchandises par véhicules, notamment, près des plates-formes et établissements.

Elles sont implantées, également, au niveau des gares de péage de l'autoroute et à proximité des postes frontaliers (art.9).

Le contrôle sur route peut être effectué dans les stations fixes de pesage en marche. Ces stations permettront de peser les véhicules dans leur voie de circulation sans les ralentir ni les détourner.

En outre, pour assurer le contrôle sur route des véhicules qui ne sont pas interceptés au niveau des stations de pesage fixe, l’opération de pesage est exercée à l’aide de pèse-essieu de type mobile qui fonctionne hors sol et sans génie civil.

Au poste de contrôle mobile, le contrôle est effectué par sondage des véhicules en suspicion de surcharge prélevés dans la circulation (art.12).

En matière de vérification sur le lieu de chargement, la plate forme et/ou l’établissement émettant en sortie un trafic routier de véhicule de transport de marchandises doivent prendre toutes les précautions afin d’assurer le respect des exigences de limitation de gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules chargés dans leurs enceintes.

Ils doivent procéder à l’auto-vérification dans les lieux de chargement ou au niveau des stations de pesage.

Suite aux  opérations d’auto-vérification, un document justifiant de la conformité du gabarit, poids et charge à l’essieu est délivré au conducteur qui doit le conserver à bord du véhicule, pour être présenté lors du contrôle sur route (art.17).

Ces stations permettront à tout exploitant de véhicule, ne disposant pas d’équipements requis pour le pesage et la vérification du gabarit, de faire vérifier, à ses frais, la conformité de son véhicule chargé, aux exigences de limitation en vigueur de gabarit, de poids et de charge à l’essieu (art.18).

Enfin, en cas d’infraction constatée lors du contrôle sur route au niveau de la station de pesage routier, un avis de contravention est dressé et remis à l’auteur de la contravention par les agents de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale, selon la compétence territoriale.

Pour de plus amples informations, ci-après le lien vers le texte intégral.