Publication du Décret exécutif organisant les activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire (JORADP)

Publié dans le Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en date du 31 janvier 2021, le Décret exécutif n°21-48 fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation.

Ce décret résulte de la présentation d’un rapport, relatif à ce domaine d’activité, du ministre de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire.

Composé de vingt huit (28) articles et quatre (04) annexes, ce Décret vise à encadrer ces activités réglementées exercées par des personnes physiques ou morales de droit algérien.

Les activités en question sont soumises à l’inscription au registre du commerce et à l’obtention préalable d’un agrément délivré par arrêté du wali territorialement compétent. Les dossiers de demande d’agrément et d’autorisation peuvent être introduits par voie électronique.

Conformément aux dispositions de l’article 07, il est créé auprès du ministère chargé de l'Intérieur, un fichier national numérique des fabricants et des emboutisseurs des plaques d'immatriculation.

Enfin et dans le cadre de leurs activités, le fabricant et l’emboutisseur doivent enregistrer toutes les opérations effectuées sur des registres cotés et paraphés par les services de sécurité territorialement compétents.

Pour de plus amples informations, ci-après le lien vers le texte intégral.