Un arrêté fixe la forme et la périodicité des déclarations à transmettre par les sociétés d’assurance à la centrale des risques

Le Journal Officiel de la République Algérienne (JORA N°59 du 23 septembre 2007) a publié un arrêté –signé le 6 août 2007 par le ministre des Finances et Président du CNA, M. Karim Djoudi-, fixant la forme et la périodicité des déclarations à transmettre à la centrale des risques.

Cet arrêté a pour objet de fixer la forme et la périodicité des déclarations à transmettre par les sociétés d’assurance à la centrale des risques, et ce, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 07-138 du 19 mai 2007.

Il est ainsi fait obligation aux sociétés d’assurance de déclarer, trimestriellement, à la centrale des risques, les informations relatives aux contrats qu’elles émettent concernant l’assurance obligatoire des catastrophes naturelles. L’arrêté précise que ces informations à transmettre par les sociétés d’assurance doivent être communiquées à la centrale des risques dans le mois qui suit le trimestre d’inventaire.