Votre compte Assural
Pour en savoir plus sur Assural, Inscrivez-vous
Mot du jour / Appel à contribution
Rétroactivité
Caractère d’un acte juridique qui produit des effets dans le passé.
Une loi nouvelle est rétroactive lorsqu’elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation.
