Dispositif d’assurance des calamités agricoles (DACA)

Dispositif d’assurance des calamités agricoles (DACA)

Inscrite en 1998 sous l’intitulé « Étude sur l'assurance sécheresse agricole », cette étude a été suspendue en 1999 du fait de l’indisponibilité de ressources.

Compte tenu de son importance, elle est reprise dans le PMT 2003-2007 aux cotés de l’étude portant amélioration des produits en assurance agricole.

Après une séance de travail tenue en décembre 2004 avec une délégation espagnole, le directeur des assurances, un cadre du ministère de l’Agriculture et les cadres du SP CNA, l’étude est inscrite dans le programme d’actions de 2005 sous l’intitulé « Étude sur l’assurance calamités agricoles », avec comme objectifs :

  • Compléter le dispositif d'assurance des catastrophes naturelles par des couvertures spécifiques adaptées aux risques agricoles ;
  • Favoriser le développement des assurances agricoles.

L’étude « Amélioration des produits en assurance agricole » ayant également été inscrite avec l’objectif de favoriser le développement des Assurances agricoles, ses activités ont été intégrées dans le projet « DACA ».

La conception d’un dispositif d’assurance des calamités agricoles nécessitant une concertation avec l’ensemble des parties concernées, assureurs, agriculteurs, pouvoirs publics, et autres acteurs importants, un Comité d’orientation a été mis en place et les termes de références adoptés. Plusieurs rapports ont été élaborés et soumis à ce comité.

Les travaux qui devaient aboutir fin 2005, se sont, en fait, heurtés à un certain nombre de difficultés liés à l’impossible quantification des risques mais aussi à une divergence d’approche.

Une deuxième piste est alors envisagée par l’équipe du CNA.
Sur la base d’une réflexion engagée par un groupe de travail incluant des assureurs mais aussi en s’appuyant sur les principes dégagés des différentes orientations, les travaux sont orientés vers la conception d’un cadre juridique permettant de :

  • Rendre assurables les calamités agricoles ;
  • Mettre en place une banque de données sur les risques agricoles ;
  • Améliorer l’accessibilité à l’assurance des risques agricoles.

Ainsi, un avant-projet de texte fondateur est conçu et soumis à la discussion des membres du Comité d’orientation en avril 2007.

En 2007, le Comité d’orientation a tenu 17 réunions dont dix organisées en une seule session ouverte. Un sous-groupe de travail issu du Comité d’orientation et constitué des membres ayant une expérience des techniques d’assurance agricole s’est réuni à plusieurs reprises (entre deux réunions du CO) pour débattre de la réécriture des articles liés aux techniques d’assurance et de réassurance.

L’avant-projet de loi portant dispositif d’assurance des calamités agricoles (DACA) est adopté par le Comité d’orientation le 31 décembre 2007 avec délégation de l’habillage juridique à un sous-groupe.

L’avant-projet de loi a été transmis en juin 2008 aux Ministères chargés des Finances et de l’Agriculture accompagné des pièces suivantes :

  • L’exposé des motifs,
  • Un rapport de synthèse des travaux du Secrétariat permanent du CNA sur cette question,
  • Une présentation du dispositif proposé.

Les travaux menés sont présentés à la commission juridique du CNA en octobre 2008.

Après une première recommandation d’ordre général, la Commission juridique a consacré, en 2009, toute une session à l’examen de l’avant-projet de loi portant dispositif d’assurance des calamités agricoles et a écouté l’avis des représentants des différents acteurs (MADR, MF, CCR et UAR) avant de confier au SP-CNA, le soin de réunir à nouveau le Comité d’orientation en vue de préparer les textes d’application et permettre d’avoir une visibilité sur le dispositif dans son ensemble.

A fin 2009, les différentes institutions (Ministères des Finances et de l’Agriculture, CCR, UAR, Union des agronomes, Chambre nationale d’agriculture et CREAD) constituant le Comité d’orientation communiquent les noms de leurs représentants (permanents et suppléants).
Courant 2010, le Comité d’orientation, après avoir pris connaissance des recommandations de la Commission juridique du CNA, a tenu quatre sessions.

La PREMIERE SESSION de ce Comité a été consacrée à l’examen puis l’adoption des termes de référence.
Très vite, il est apparu que bien qu‘officiellement désignés par leurs institutions respectives, il était difficile d’obtenir des membres du CO un avis institutionnel écrit susceptible d’orienter clairement les travaux du Secrétariat permanent du CNA. Aussi, le recrutement d’un consultant pour l’élaboration des avants projets de texte s’est avéré nécessaire.

Les travaux de la DEUXIEME SESSION se sont donc appuyés sur une proposition de texte relatif à l’APRA élaborée par le consultant sur la base du projet de texte initié en 2007.

Ce premier projet de texte d’application a suscité de longs et fructueux débats au sein du Comité d’orientation qui a adopté son contenu avant de confier l’habillage juridique à un sous-groupe.

L’avant-projet de décret relatif à l’APRA est adopté par le CO le 22 juin et par la Commission juridique du CNA, le 29 juin 2010 :

« Au terme de l'examen de l'avant-projet de décret fixant l'organisation, les missions et les modalités de fonctionnement de l'Agence de prévention des risques agricoles (APRA), les membres de la Commission juridique approuvent son contenu avec de légères modifications et recommandent au Comité d'orientation de poursuivre leurs travaux sur les deux autres textes d'application de l'avant-projet de loi portant dispositif d'assurance des calamités agricoles. »

Après deux séances de la TROISIEME SESSION dédiée à l’examen des modalités liées à la contribution de l’Etat et suite à l’éclairage des représentants de la Direction générale du budget du ministère des Finances, le retour vers la Commission juridique s’est imposé pour étudier l’opportunité de l’élaboration d’un texte spécifique réservé au volet financier du dispositif.
Une autre approche est donc retenue faisant l’économie d’un texte et apportant quelques modifications sur l’avant-projet de Loi ainsi que sur l’avant-projet de décret relatif à l’APRA qui est chargée de la gestion de cette contribution :

« Après avoir pris connaissance des éclairages obtenus auprès des représentants de la Direction générale du budget, les membres de la Commission juridique :

  • Approuvent la suggestion de faire l’économie d’un texte spécifique aux modalités liées à la contribution ;
  • Prennent acte des modifications apportées à l’avant-projet de loi telles que révisées ;
  • Mandent le Secrétaire afin de vérifier le point relatif à la déclaration d’état de calamité agricole ;
  • Chargent le Comité d’orientation de poursuivre le suivi de l’élaboration du dernier texte d’application. »

La QUATRIEME ET DERNIERE SESSION du Comité d’orientation a été consacrée à l’élaboration, par un sous-groupe technique, de l’avant-projet de décret relatif à la réassurance du dispositif adopté par les membres du CO lors de la séance du 30 novembre 2010 et par la Commission juridique le 21 décembre 2010 avec adoption de la recommandation suivante :

« Après examen de l’avant-projet de décret relatif aux conditions et modalités de réassurance du dispositif d’assurance des calamités agricoles et de la garantie de l’Etat et des articles révisés de l’avant-projet de loi portant dispositif d’assurance des calamités agricoles, les membres de la Commission juridique :

  • Approuvent le contenu de l’avant-projet de décret avec quelques modifications ;
  • Prennent acte des modifications apportées aux articles 3, 4, 9 et 15 de l’avant-projet de loi ;
  • Mandent le Secrétaire afin de présenter le projet de dispositif dans son ensemble à la prochaine Assemblée générale du CNA. »

Résolution du CNA (session AG n°21 du 17/04/2012) :

[…] - Adopte le projet de dispositif d’Assurance des Calamités Agricoles et Demande au Secrétaire du CNA de le transmettre au Ministère des Finances en vue de prendre en charge l’enrichissement de ce projet et d’entamer la procédure inhérente à ce type de textes légaux ; […]

Sommaire

Bilan synthétique des travaux lies au dispositif d’assurance des calamités agricoles (DACA)
Présentation du dispositif d’assurance des calamités agricoles
I. Pourquoi un dispositif spécifique ?
II. Quels sont les éléments traités par l’avant-projet de loi ?
III. Comment va fonctionner le dispositif ?