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Programme de réduction des délais d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation (PRD)
Le présent programme de réduction des délais est proposé sur la base des :
- travaux de la première phase de l’étude n°60 C 3 portant « Diagnostic sur les délais d’indemnisation automobile et recommandations » notamment l’étude comparative des systèmes observés : Maroc, Tunisie, France et Canada (Québec) ;
- synthèses des différentes rencontres de concertation regroupant les acteurs du processus d’indemnisation (4ème forum, journées d’études, réunions…) ;
- résultats de l’enquête menée sur dossiers sinistres corporels auprès des sept compagnies en activité en 1999 (SAA, CAAT, CAAR, CNMA, TRUST, CIAR et 2A) ;
- travaux effectués avec les membres du Groupe Technique Automobile en sous groupes et largement débattus.
L’objectif de ce Programme de Réduction des Délais (PRD) est de mettre à la disposition des acteurs du processus d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation des outils et moyens qui permettraient de régler la majorité des victimes ou leurs ayants droits dans les dix mois qui suivent la survenance du sinistre soit une réduction moyenne de près de trois quart des délais moyens actuels (-28 mois sur les 38 mois actuels).
Il faut souligner que les réductions escomptées sont calculées à partir de normes de gestion des sinistres correspondant à ces mesures et établies par consensus dans une concertation entre les responsables de la branche automobile au sein du groupe technique automobile (GTA) qui a été mobilisé pour la réalisation de ce travail.
Le présent programme, axé sur les délais cibles, se compose de trois phases :
- Formalisation du dossier
- Offre de règlement
- Règlement et information du magistrat
Résolution du CNA (session AG n°16 du 28/12/2009):
[…] -Prennent acte de la finalisation par la CTDIA du programme de réduction des délais d'indemnisation et mandent le secrétaire du CNA à l'effet d'engager des actions de concertations nécessaires pour sa mise en œuvre. […]
