Conformément à la résolution cinquième de la 16ème assemblée générale du CNA du 28/12/2009, le SP-CNA a inscrit au programme d’actions de 2011, l’organisation des concertations nécessaires et la mise en place d’un groupe juridique chargé d'examiner les propositions d'amendement et de définir la nature du texte à proposer.

I- Concertation avec les premiers intervenants dans le processus d’indemnisation

Deux séances de concertation, les 17 mai et 08 juin 2011, ont réuni les représentants des différents intervenants dans le processus d’indemnisation :

• Autorités habilitées : Gendarmerie Nationale, DGSN, DGPC, CNPSR ;
• Sociétés d’assurance (UAR)  et FGA.

Objectifs de la concertation

Issue du programme de réduction des délais (PRD), cette concertation s’est axée sur les aspects techniques relevant des prérogatives des autorités habilitées avec pour objectifs :

1. Définir le contenu d’une notice d’information destinée à informer la victime ou ses ayants droit de la possibilité du règlement amiable ;
2. Définir les modalités pratiques pour améliorer le délai de réception du procès-verbal et optimiser son exploitation par le gestionnaire dans le sens du règlement amiable.

Premiers résultats

Une série de mesures sont prises aussi bien du coté de autorités habilitées que du coté des assureurs qui ont :

• Arrêté le contenu de la notice d’information ;
• Retenu le principe d’intégrer systématiquement les photocopies des attestations d’assurances au procès-verbal et le transmettre directement à l’agence gestionnaire ;
• Reconnu la nécessité de préciser le lien de causalité entre l’infraction et le dommage survenu et d’indiquer séparément les autres infractions relevées mais sans rapport avec l’accident ;
• Souligné l’importance d’une meilleure identification de l’agence sur l’attestation d’assurance.

II- Révision du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents corporels

Conformément à son plan d’action 2011, le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a organisé une concertation technique en mettant en place un groupe composé de juristes représentant les différents secteurs concernés (justice, autorités, assureurs…).

Résolution du CNA (session AG n°22 du 08/10/2012) :

[…]

• Adopte le projet de révision proposé dans le cadre du programme de réduction des délais d’indemnisation corporelle ;
• Demande aux membres de faire parvenir au secrétariat permanent du CNA leur contribution écrite en vue d’enrichir le projet ;
• Mande le Secrétaire du CNA à l’effet de transmettre le projet de révision enrichi aux services du Ministère des Finances ;
• Approuve la démarche proposée quant à la révision globale de l’ordonnance N°74-15 ;
• Recommande à l’UAR la mise en œuvre des actions relevant de ses prérogatives.

[…]

Sommaire

Introduction
I- Concertation avec les premiers intervenants dans le processus d’indemnisation
- Objectifs de la concertation
- Premiers résultats
II- Révision du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents corporels
- Mise en place du groupe juridique
- Première session
- Deuxième session
- Troisième session
- Recommandations du groupe juridique
- Récapitulatif des dispositions juridiques adoptées