Glossaire trilingue

Tous les éléments d’enjolivement ou d’amélioration fixés au véhicule assuré, prévus au catalogue ou installés par le propriétaire, autres que ceux indispensables à la mise en circulation du véhicule.
Exemples, enjoliveurs, rétroviseurs, garniture et baguettes, cataphote, essuie-glaces, autoradio... etc

All elements of embellishment or enhancement of the insured vehicle provided by the manufacturer or installed by the owner, other than those necessary for the use of the vehicle. E.g.: hubcaps, mirrors, windshield wipers, radio... etc.

Evènement soudain, fortuit, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels indépendant de la volonté de l’assuré.

En assurances IARD (Incendie, accidents, risques divers), le mot accident est de plus en plus remplacé par le mot dommage.

La loi 01/14 du 19 Août 2001, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. J.O n° 46.

La loi 04/16 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 01/14. J.O n° 72.

It is a sudden, unplanned, and unexpected event, which causes material or immaterial loss that is beyond the control of the insured.

In insurance (property, casualty), the word accident tends to be replaced by the word damage.

• Law 01/14 of August 19, 2001 relating to the organization, security and road traffic police. J.O No 46;
• Law 04/16 of November 10, 2004 amending and supplementing Law No. 01/14. JO N°72 ;
• Ordinance No. 09-03 of July 22, 2009, amending and supplementing Law No. 01-14 of August 19, 2001 relating to the organization, security and road traffic police.

En assurance ce terme prend une importance particulière. Ainsi, le contrat d’assurance procède d’un accord de volontés. Les clauses d’un contrat ne peuvent être imposées d’autorité. Elles sont toujours négociées de plein accord.

The insurance contract is an agreement of wills. The clauses of the contract are subject to negotiation and should be agreed by all parties.

Document reçu ou rédigé par un officier public (notaire ou huissier).

L’ensemble des biens faisant partie du patrimoine d’une société d’assurance et figurant à l’actif du bilan. Ils sont composés de valeurs mobilières constituées en fonds commun de placement ou en SICAV, d’immobilier sous forme (de propriété d’immeubles).

The whole properties of an insurance company and listed in the balance sheet. They are securities arising from mutual funds or SICAV, such as real estate (building property).

L’« action » est aussi le nom que l’on donne à l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales telles que les sociétés anonymes, ou sociétés en commandite par actions. Une action est un titre de propriété.

It is the fractional unit of the corporations’ capital such as limited companies or limited liability companies.

A share is a title.

Personne qui, de par sa formation, est spécialisée dans les aspects mathématiques et techniques de l’assurance et des domaines connexes (statistiques, probabilités), principalement dans le calcul des primes, des provisions mathématiques et de valeurs diverses.

Art 270 bis (Art 58 loi n°06-04 du 20 Février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances).
« Est considéré comme actuaire toute personne qui réalise des études économiques, financières et statistiques dans le but de mettre au point ou de modifier des contrats d’assurance.
Il évalue les risques et les coûts pour les assurés et les assureurs et il fixe les tarifs des cotisations en veillant à la rentabilité de la société. Il suit les résultats d’exploitation et surveille les réserves financières de la société. »

A specialist trained in mathematics, statistics, and accounting who is responsible for rate, reserve and dividend calculation and other statistical studies.

Art 270a (Art 58 Law No. 06-04 of February 20, 2006 amending and supplementing Ordinance No. 95-07 of January 25, 1995 relating to insurance).

« An actuary is defined as a person who carries out economic, financial and statistical information in order to develop or modify insurance contracts. It assesses the risks and costs for the insured and the insurers and fixes the rates of contribution ensuring profitability for the company. He supervises the results of operations and monitors the financial reserves of the company ».

Demande formulée par l’assuré à l’intention de son assureur pour ramener le montant global des réparations fixées par l’expert, à la juste valeur telle que déterminé par le réparateur agrée lorsqu’il existe un écart « minime » entre les deux montants.
Dans ce cas, l’assuré peut entreprendre à ses frais l’entière réparation du véhicule et demander ensuite un additif à son assureur, en appuyant sa demande par la facture d’achat.
La demande ne concerne que les écarts déterminés entre le montant des fournitures et non pas le prix de la main d’oeuvre car celle-ci est fixée conformément à un barème.

Request addressed by the insured to the insurer to adjust the total amount of the indemnification specified by the expert, at fair value as determined by the repairer when there is a « minimal » gap between the two amounts.

In this case, the insured may undertake at its expense the entire repair of the vehicle and then request an addendum to his insurer, supporting its request by an invoice.

The request concerns only the difference arising from the spare parts cost with disregard of the labour price which complies with a specific scale.

L’adhérent peut être une personne physique ou morale qui s’engage vis-à-vis de l’assureur.
(Souscripteur d’un contrat de type collectif). Aussi, on adhère à une convention signée entre une entreprise – souscription et une société d’assurance.

The member may be a physical person or a legal entity who is committed towards the insurer. (Underwriter of group contract type). Moreover, it is an adhesion to an agreement between an underwriting-company and insurance company.

Action d’adhérer à un organisme ou une organisation entraînant acceptation des statuts ou du contrat tels que rédigés.
C’est dans ce sens que l’assurance est un contrat d’adhésion : l’assuré adhère aux conditions générales intangibles rédigées par l’assureur.

It consists in joining an organization and accepting the statutes or contracts as they are drafted.
This is why insurance is a standard contract: the insured complies to the intangible terms drafted by the insurer.