Glossaire trilingue

L’activité de l’expert et du commissaire d’avaries telle que définie par les articles 269 et 270 de l’ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 ; du Décret exécutif n°96-46 du 17 Janvier 1996 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts et commissaires d’avaries auprès des sociétés d’assurances.
Les missions de l’expert et le commissaire d’avaries :

• Rechercher les causes du sinistre et d’établir sa matérialité,
• Déterminer la nature et l’étendue des dommages,
• Estimer et/ou évaluer le dommage,
• Etablir un rapport sur l’ensemble des constatations.

The activity of the expert and the damage Commissioner as defined by sections 269 and 270 of Ordinance No. 95-07 of January 25, 1995,  of the Executive Decree No. 96-46 of January 17, 1996 Setting the approval conditions, of exercise and radiation of experts and damage commissioners from insurance companies.

The tasks of the expert and the damage Commissioner are as follows:

• Search the causes of the accident and determine its materiality,
• Determine the nature and extent of damage,
• Estimate and / or assess the damage,
• Prepare a report on all findings.

C’est le pourcentage de la cotisation perçue par tout intermédiaire et qui constitue sa rémunération. L’agent général ou le courtier peuvent être payés à la commission :
Lorsque l’affaire est réalisée (au comptant) ou à chaque cotisation honorée (au terme).

It is the percentage of the premium charged by any intermediary which constitutes remuneration. The general agent or broker may be paid a commission, when the case is made (in cash) or at each honoured contribution at the end.

Spécialiste chargé d’exécuter un transport de marchandises dont il a la charge matériellement et juridiquement. Il engage toute sa responsabilité pour le bon déroulement de son travail.

Specialist who is physically and legally responsible for implementing the transport of goods. He engages his responsibility for the proper conduct of his work.

La compagnie d’assurance a juridiquement fait place à la société d’assurance (entreprise d’assurance ou société d’assurance), mais le terme compagnie demeure d’usage courant, ne serait- ce qu’en ce qui concerne les rapports entretenus entre les agents généraux d’assurances.

A small insurance company legally replacing a large company, but the term small company remains in common use, at least concerning the relations maintained between the general insurance agents.

C’est un mode de règlement à l’amiable pour certains litiges nés de l’exécution d’un contrat d’assurance. Elle vise à chercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun et d’éviter ainsi le recours à la voie judiciaire.

It is a type of amicable settlement for some litigation arising from the execution of an insurance contract. It aims at finding a compromise, while respecting everyone’s interests and avoid submission to the court.

Dans le cadre de l’amélioration du vocabulaire de l’assurance, il est recommandé le remplacement du terme Conditions tel qu’utilisé dans les expressions Conditions générales, Conditions, particulières par le terme Dispositions (Dispositions générales, Dispositions particulières).

As part of the improvement of the insurance language, we recommend replacing the term conditions as used in expressions, general Conditions, particular conditions, by the term: General Provisions, Special Provisions.

Les conditions générales figurent sur un imprimé type visé par le Ministère des Finances, rappelant la réglementation applicable aux contrats, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement de la prime, les prescriptions, l’objet de l’assurance.

The terms are included in specific form stamped by the Ministry of Finance, listing the rules to be applied to the contracts, mainly claims statement procedures, premium payment terms, prescriptions, the subject of insurance.

Elles sont spécifiques au risque assuré et au souscripteur pour un risque particulier. Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

• Identité des parties, chose (ou personne) assurée,
• Nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d’assurance vol),
• Moment à partir duquel le risque est garanti,
• Montant de la garantie,
• Tous les renseignements sur la cotisation à régler,
• Loi applicable au contrat,
• Adresse du Siège social de l’assureur (ou de la succursale qui assure la couverture.
• Noms et adresse des autorités chargées du contrôle de l’assurance.

They are specific to the risk insured and the underwriter for a particular risk. They must provide certain mentions:

• Identity of parties, things (or persons) ensured ;
• Nature of covered risks (e.g.: motor vehicle and its accessories in case of theft insurance) ;
• Time the risk cover was triggered ;
• Amount guaranteed ;
• All information on premium to pay ;
• Legal text application to the contract ;
• Address of the insurer’s headquarters , or branch that provides insurance cover ;
• Name and address of insurance control authorities.

C’est celui qui conduit un véhicule et qui peut être différent de l’assuré.
Il peut être l’assuré, son conjoint ou toute autre personne autorisée par l’assuré à conduire le véhicule.

The person who drives a vehicle, which may be different from the insured.
It maybe the insured, spouse or other person authorized by the insured to drive the vehicle.

Contrat de transport maritime par lequel l’armateur s’engage à transporter d’un endroit à un autre une marchandise remise par le chargeur suivant quantité et qualité définies. Aussi : Déclaration contenant état des marchandises (quantité et qualité) chargées sur un navire.

Shipping contract whereby the ship-owner agrees to transport from one place to another delivered by the ship-owner depending on quantity and quality required. Also: Declaration containing state of the goods (quantity and quality) that are loaded on a ship.