La lettre C

Abréviation de : Coût, Assurance, Fret. Le vendeur conclut le contrat de transport maritime et en paie le fret, il s’engage à faire charger la marchandise à bord du navire et l’assurer contre les risques du transport selon les conditions d’assurance que précise le contrat de vente, au moins jusqu’au port.

Abbreviation of: Cost, Insurance, And Freight. The seller concludes the shipping contract and pays the freight, the seller is also in charge of loading goods on board the ship and insure against the transport risk according to the insurance conditions specified by the sale contract, at least during the transport of goods to the port.

Sont considérées comme calamités agricoles, les dommages dus à un phénomène naturel contre lequel les moyens techniques habituels de prévention et de lutte se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Dans le chapitre 2 article 4 du Décret exécutif n°90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles Journal officiel n°22 du 30 mai 1990.

Agricultural disasters are the damage caused by a natural phenomenon against which the usual technical means of prevention and control are insufficient or ineffective.

In Chapter 2 Section 4 of Executive Decree No. 90-158 of May 26, 1990 on the organization and functioning of the guarantee fund against agricultural disasters Official Journal N°. 22, May 30, 1990.

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d’ester en justice, de conclure un contrat, etc.).

The ability to exercise rights and obligations for instance the ability to sue, to conclude a contract etc.

C’est la somme inscrite dans le contrat d’assurance comme montant de la garantie.
En assurance ce terme prend plusieurs formes :
Il peut signifier le capital confié par un souscripteur à une société d’assurance pour que celle-ci le transforme en rentes viagères. Se dit aussi de tout capital qui revient aux héritiers ou à des bénéficiaires désignés.

It is the guaranteed amount included in the insurance contract.

In insurance terms this takes several forms: It can mean the capital entrusted by an underwriter to an insurance company, which turns it into annuities. It is also said to any capital returned to inheritors or beneficiaries.

Procédé d’assurance qui permet de verser à l’assuré, au terme du contrat, le capital prévu et qui est fonction des primes payées, majoré d’un intérêt et compte tenu des probabilités de survie. La capitalisation est contraire de la répartition.
Il peut désigner aussi, certaines opérations de placements proposés par des assureurs ou certains Organismes financiers sous forme de bons de capitalisation.

An insurance procedure which enables the payment of the insured, in terms of the contract, the planned capital that is based on the premiums paid, in addition to an interest and given the odds of survival. Capitalization is the opposite of division.

It may also designate certain operations of proposed investments by certain insurers or financial organizations in the form of capitalization bonds.

Société d’assurance créée par une très importante entreprise industrielle ou commerciale ou un holding (captive exclusive) ou par un regroupement d’entreprises industrielles ou commerciales (captive collection ou co-captive), en vue d’assurer l’un, ou plusieurs ou l’ensemble des risques que porte cette entreprise ou ce groupe d’entreprises, mais seulement les risques de ces entités.

Insurance Corporation created by a very large business enterprise or a holding company (captive exclusive) or a combination of business enterprises (captive collection or co-captive) in order to insure provide one or several or all of the risks of the company or group of companies, but only the risk of these entities.

Evènement indépendant de la volonté des parties concernées ou contractuelles ; et qui ne peut être ni prévu ni empêché.
Pour les juristes, les magistrats, les assureurs, les expressions Cas fortuit et Force majeure sont souvent synonymes (voir : force majeure).
Néanmoins, le Cas fortuit, suppose une certaine implication, même indirecte, de l’homme, de l’activité et de l’industrie humaines (le fait de l’homme).

Event beyond the control of the concerned parties or the contract, which can neither be foreseen nor prevented. For lawyers, judges, insurers, expressions such as force majeure and fortuitous event are often synonyms (see force majeure). However, fortuitous case requires some involvement, even indirect, of human activity and human industry (the man-made).

Capacité d’une entreprise à s’autofinancer. Il indique la somme de liquidités issues des différentes activités d’une entreprise qui pourrait servir au financement de ses investissements, à la rémunération de ses actionnaires à partir de capitaux propres ou encore au remboursement de ses dettes à moyen ou long terme.

The ability of a company to finance itself. It indicates the amount of liquidity from the various activities of a company that could be used to finance its investments, shareholder remuneration from equity or debt repayment in the medium or long term.

Se sont les événements naturels imprévisibles, tels que les cyclones, inondations et crues, Mouvements et glissement de terrain, pluies diluviennes ; coulées de boues ; secousses Sismiques etc.
En Algérie, l’assurance des catastrophes naturelles est obligatoire depuis la promulgation de l’Ordonnance n°03-12 du 26 Août 2003. Elle a été suivie par la publication de cinq (05) décrets exécutifs (JORADP n° 55 du 1er Septembre 2004). Pour que le contrat fonctionne et que la garantie soit accordée, il faut que l’état de catastrophe soit constaté par arrêté ministériel et publié au J.O.R.A.

• Ordonnance n°03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes.
• Cinq (05) décrets exécutifs viennent d’être publiés au journal officiel (J.O.R.A n° 55 du 1er Septembre 2004), et ce en application de l’ordonnance 03-12 du 26 Août 2003 :

1. Décret n°04-268 du 29 Août 2004 porte identification des évènements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles.
2. Décret n°04-269 du 29 Août 2004 précise les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixe les limites de couverture des effets des catastrophes naturelles.
3. Décret n°04-270 du 29 Août 2004, définit les clauses types à insérer dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes naturelles.
4. Décret n° 04-271 du29 Août 2004, est relatif aux conditions d’octroi et de mise en oeuvre de la garantie de l’état dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles.
5. Décret n°04-272 du 29 Août 2004, relatif aux engagements techniques nés de l’assurance des effets des catastrophes naturelles. Impose aux compagnies d’assurance pratiquant cette assurance obligatoire, la constitution d’une provision technique déductible appelée provision pour risques catastrophiques représentée à l’actif de leur bilan.

They are unpredictable natural events such as cyclones, floods, landslides, torrential rains, mudslides, earthquakes etc... In Algeria, the natural disaster insurance is mandatory since the enactment of Ordinance No. 03-12 of August 26, 2003. It was followed by the publication of five (05) Executive Orders (JORADP No. 55 1 September 2004). For the contract to be valid and the guarantee to be given, it is necessary that the state of disaster is recognized by ministerial order and published in JORA.

• Ordinance No. 03-12 of August 26, 2003 on compulsory insurance for natural disasters and victims compensation.
• Five (05) executive decrees are to be published in the Official journal (JORA No. 55 1 September 2004), in application to Ordinance 03-12 of August 26, 2003.

1. Decree No. 04-268 of August 29, 2004 related to the identification of natural events covered by the compulsory insurance of natural disasters.
2. Decree No. 04-269 of August 29, 2004 specifies the procedures for determining the rates and deductibles and sets the limits of coverage of natural disasters.
3. Decree No. 04-270 of August 29, 2004, defines the clauses to be included in contracts of insurance for natural disasters.
4. Decree No. 04-271 of August 29, 2004, related to the conditions for granting and implementing of the state guarantee under the framework of reinsurance of the risks from natural disasters.
5. Decree No. 04-272 of August 29, 2004, on technical commitments arising from insurance of the effects of natural disasters Requires from the insurance companies practising this compulsory insurance, the establishment of a deductible technical provision called the deductible allowance for catastrophic risks represented in the assets of their balance sheet.

Personne physique ou morale qui se porte garante de l’exécution d’une obligation contractée par une autre personne. Garantie d’un engagement.
Somme déposée et consignée à cet effet.

The person or the company providing a guarantee of performance of an obligation contracted by another person. Ensuring commitment is the amount deposited and recorded for this purpose.