La lettre I

Abréviation : Incendie, Accidents, Risques Divers. Elle désigne une branche, une catégorie d’assurance dommage.

It is an insurance that indemnifies the property user or owner for the loss sustained, or the loss of its income-ability, when the loss or damage is caused by a covered peril, such as fire, accident or various risks. It is a line or branch of property insurance.

Créée en France en 1968.
L’abréviation IDA veut dire : Indemnisation Directe des Assurés. Il s’agit d’une convention inter sociétés d’assurance reposant sur deux (02) principes :

1. La victime est indemnisée par son propre assureur de responsabilité civile, sur la base des responsabilités respectives des automobilistes.
2. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Cette convention ne s’applique qu’à l’occasion d’une collision entre deux (02) véhicules identifiés dont les conducteurs sont connus et dont le montant des dommages par véhicule ne dépasse pas un plafond fixé périodiquement.

Une convention similaire a été signée entre les compagnies d’assurances en 2001 ; elle couvre les dommages matériels.

Created in France in 1968. The abbreviation IDA means: Direct Compensation of the insured. It is a convention between insurance companies that is based on two (02) principles:

1. The victim is indemnified by its own insurer under the third party liability section, that is based on the liability of each driver.
2. The liability of each insured is set forth in the accident report. This agreement is effective only on the occurrence of a collision between two identified vehicles whose drivers are known and the amount of damage per vehicle does not exceed a maximum amount set periodically.

Etat d’un commerçant en cessation de paiement. Il devient insolvable. Synonyme de banqueroute.

State of a trader in suspension of payments. He becomes insolvent. Synonym for bankruptcy.

Contrat de crédit-bail aux termes duquel la banque achète un bien pour un client puis le loue en crédit-bail pour une période déterminée.

Leasing agreement whereby the bank buys an item for a customer and then lease rents for a fixed period.

Similaire à l’Ijara, à cette différence près que le client a la possibilité d’acheter le bien à la fin du contrat.

Similar to Ijara, with the difference that the customer has the option to purchase the property at the end of the contract.

Consensus des savants du droit musulman sur une question donnée. L'ijma' est une des sources du droit musulman.

Consensus of the scholars of Islamic law on a given issue. The ijma' is one of the sources of Islamic law.

Du point de vue juridique, désigne l'effort d'un scholar dans l'interprétation ou la réinterprétation des sources de la loi islamique, dans les cas où des directives claires et explicites émanant du Coran ou de la Sunna font défaut.

From the legal point of view, refers to the effort of a scholar in the interpretation or reinterpretation of the sources of Islamic law, in cases where clear and explicit directives from the Koran or the Sunna are lacking.

En assurance de dommages, tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels, privation de jouissance, pertes d’exploitation.
Les contrats d’assurance font une distinction entre :

• Les immatériels consécutifs : dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garantis. C’est par exemple la perte de production subie par une entreprise à la suite de l’arrêt d’une machine endommagée par un incendie.
• Les immatériels non consécutifs (ou immatériels purs) : dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel. C’est par exemple le préjudice économique et financier subi par un constructeur qui doit interrompre ses travaux en raison de l’annulation de son permis de construire. Ces dommages, généralement exclus, doivent faire l’objet d’une extension de garantie particulière pour être couverts.

In insurance, any indirect loss due to the insured inability to use a right, the interruption of a service provided by a person or by an owned property, or loss of profit directly linked to the bodily injury or damage occurrence. It leads to a loss of use or business interruption.

Insurance policies make a distinction between:

• The consecutive consequential damage: consequential damage resulting from an injury or guaranteed damage. For example: It is the production loss suffered by a company as a result of a machine damaged by fire.
• The non-consecutive consequential damage (pure financial loss): Loss which does not result from a peril but causes an indirect loss (e.g.: loss of contract due to a public authority decision which leads to financial loss.)

Sont immeubles, par opposition aux meubles, tous les biens, tels que bâtiments et constructions, incorporés au fonds (à la terre) sur lequel ils sont implantés. En font également partie les immeubles par destination, que constituent les objets mobiliers que le propriétaire de l’immeuble a placés à perpétuelle demeure, tels que, par exemple, les objets figurant dans l’état des lieux dressé par le propriétaire, et qui ne peuvent être enlevés du bâtiment sans fracture ni détérioration de celui-ci, tels que les embellissements.

Building includes any structure deemed to be real estate based on its intended use, as opposed to movable property, or all the property.

This also includes the fixtures that are movable objects that the building owner has placed as permanent, such as, for example, objects in the inventory compiled by the owner, and that can be removed from the building without fracture or deterioration, such as embellishments.

L’indemnité d’immobilisation (assurance automobile), due par l’assureur pour la réparation du préjudice subi par le propriétaire du véhicule lorsqu’il se trouve privé de son usage pendant le temps des réparations ou, si le véhicule est irréparable, jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un véhicule pour le remplacer.

The capital allowance (in car insurance), payable by the insurer for the damage suffered by the owner of the vehicle when he is deprived of its use during the time of the repair, or if the vehicle is irreparable, until he finds a vehicle to replace it.