La lettre I

Abréviation : Incendie, Accidents, Risques Divers. Elle désigne une branche, une catégorie d’assurance dommage.

It is an insurance that indemnifies the property user or owner for the loss sustained, or the loss of its income-ability, when the loss or damage is caused by a covered peril, such as fire, accident or various risks. It is a line or branch of property insurance.

Créée en France en 1968.
L’abréviation IDA veut dire : Indemnisation Directe des Assurés. Il s’agit d’une convention inter sociétés d’assurance reposant sur deux (02) principes :

1. La victime est indemnisée par son propre assureur de responsabilité civile, sur la base des responsabilités respectives des automobilistes.
2. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Cette convention ne s’applique qu’à l’occasion d’une collision entre deux (02) véhicules identifiés dont les conducteurs sont connus et dont le montant des dommages par véhicule ne dépasse pas un plafond fixé périodiquement.

Une convention similaire a été signée entre les compagnies d’assurances en 2001 ; elle couvre les dommages matériels.

Created in France in 1968. The abbreviation IDA means: Direct Compensation of the insured. It is a convention between insurance companies that is based on two (02) principles:

1. The victim is indemnified by its own insurer under the third party liability section, that is based on the liability of each driver.
2. The liability of each insured is set forth in the accident report. This agreement is effective only on the occurrence of a collision between two identified vehicles whose drivers are known and the amount of damage per vehicle does not exceed a maximum amount set periodically.

En assurance de dommages, tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels, privation de jouissance, pertes d’exploitation.
Les contrats d’assurance font une distinction entre :

• Les immatériels consécutifs : dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garantis. C’est par exemple la perte de production subie par une entreprise à la suite de l’arrêt d’une machine endommagée par un incendie.
• Les immatériels non consécutifs (ou immatériels purs) : dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel. C’est par exemple le préjudice économique et financier subi par un constructeur qui doit interrompre ses travaux en raison de l’annulation de son permis de construire. Ces dommages, généralement exclus, doivent faire l’objet d’une extension de garantie particulière pour être couverts.

In insurance, any indirect loss due to the insured inability to use a right, the interruption of a service provided by a person or by an owned property, or loss of profit directly linked to the bodily injury or damage occurrence. It leads to a loss of use or business interruption.

Insurance policies make a distinction between:

• The consecutive consequential damage: consequential damage resulting from an injury or guaranteed damage. For example: It is the production loss suffered by a company as a result of a machine damaged by fire.
• The non-consecutive consequential damage (pure financial loss): Loss which does not result from a peril but causes an indirect loss (e.g.: loss of contract due to a public authority decision which leads to financial loss.)

Sont immeubles, par opposition aux meubles, tous les biens, tels que bâtiments et constructions, incorporés au fonds (à la terre) sur lequel ils sont implantés. En font également partie les immeubles par destination, que constituent les objets mobiliers que le propriétaire de l’immeuble a placés à perpétuelle demeure, tels que, par exemple, les objets figurant dans l’état des lieux dressé par le propriétaire, et qui ne peuvent être enlevés du bâtiment sans fracture ni détérioration de celui-ci, tels que les embellissements.

Building includes any structure deemed to be real estate based on its intended use, as opposed to movable property, or all the property.

This also includes the fixtures that are movable objects that the building owner has placed as permanent, such as, for example, objects in the inventory compiled by the owner, and that can be removed from the building without fracture or deterioration, such as embellishments.

L’indemnité d’immobilisation (assurance automobile), due par l’assureur pour la réparation du préjudice subi par le propriétaire du véhicule lorsqu’il se trouve privé de son usage pendant le temps des réparations ou, si le véhicule est irréparable, jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un véhicule pour le remplacer.

The capital allowance (in car insurance), payable by the insurer for the damage suffered by the owner of the vehicle when he is deprived of its use during the time of the repair, or if the vehicle is irreparable, until he finds a vehicle to replace it.

Evènement qui ne peut faire l’objet d’une assurance pour des raisons légales, morales, économiques, statistiques, politiques, juridiques, techniques, etc. Sont ainsi inassurables :

• Les événements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, parce qu’ils sont déjà survenus lors de la conclusion du contrat, parce qu’ils sont dus à des faits volontaires (en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré), parce que leur survenance est inéluctable (exclusion de l’usure normale) ou parce que leur survenance dépend trop de la volonté humaine ;
• Les activités illicites (contrebande, blanchiment des capitaux, trafic de drogue, etc.) et les conséquences pénales des condamnations judiciaires, tels qu’amende, retrait de permis, immobilisation du véhicule (en vertu du principe de la personnalisation des peines) ;
• Les événements qu’il n’est pas possible d’assurer, pour des raisons techniques (parce que difficiles à prévoir ou sur lesquels l’assureur ne dispose pas de statistiques), juridiques (en raison de l’incertitude de la jurisprudence), économiques (en raison de l’ampleur qu’ils peuvent prendre : cataclysmes, épidémies, etc.) ou politiques (risques de guerre).

It is an event that cannot be insured either for legal, moral, economic, statistical, political, juridical, technical…etc reasons.

Are uninsurable:

• Events those are not sufficiently random, because they have already occurred at the subscription, because they are due to intentional acts (in case of wilful misconduct or fraud of the insured), because their occurrence is inevitable (excluding normal wear) or because their occurrence is too dependent on human will.
• Illegal activities (smuggling, money laundering, drug trafficking, etc..) And the penal consequences of criminal convictions, as fines, license withdrawal, immobilization of the vehicle (under the principle of individual sentences);
• The events that it is not possible to insure, for technical reasons (because they are difficult to predict or over which the insurer does not have statistics), legal (because of the uncertainty of jurisprudence) , economic (due to the extent they can take: disasters, epidemics, etc..) or political (war risks).

Sur le plan médical, les incapacités sont les situations dans lesquelles, par suite de maladie ou d’accident corporel, une personne se trouve dans l’impossibilité provisoire d’exercer son activité professionnelle :
Incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou incapacité temporaire partielle de travail (ITP).

The medical disabilities are situations where a person is temporarily unable to perform his usual work: Temporary total disability to work (ITT) or temporary partial disability to work (ITP), because of illness or injury.

L’incapacité permanente est la conséquence d’un accident ou d’une maladie qui fait que la personne concernée ne peut plus exercer ses activités professionnels ou même celles de la vie courante pour le restant de ses jours.

L’incapacité permanente peut revêtir plusieurs degrés selon que sa gravité elle peut être totale (IPT) ou partielle (IPP). Le médecin expert est la personne habilitée à évaluer le taux de l’incapacité permanente.

The permanent disability is the result of an accident or illness that makes the person unable to lead a professional or ordinary activity for the rest of his life. Permanent disability can have several levels depending on its seriousness, it may be either total (IPT) or partial (IPP). The medical expert is the only authorized person to assess the rate of permanent disability.

L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie.

It covers all damage caused by conflagration, burning or simple combustion.

The insurer, unless otherwise agreed, does not indemnify damage caused by the action of heat, by direct or immediate contact, fire or glowing substance. If there were neither fire nor fire start, unless otherwise agreed.

Clause contenue dans un contrat d’assurance sur la vie, par laquelle l’assureur renonce à se prévaloir, au moment de la conclusion du contrat ou passé un délai de carence, d’une déclaration inexacte sur l’étendue du risque souscrit par lui.
Cette clause permet à l’assuré de ne pas se voir appliquer une réduction proportionnelle d’indemnité dans le cas ou il aurait, de bonne foi, omis de révéler une maladie dont il était atteint lors de la conclusion du contrat.

Life insurance clause, whereby the insurer, at the time of the contract or during the waiting period, waives his right as a consequence of misrepresentation of the underwritten risk assessment.

In case of utmost good faith, this clause allows the insured to avoid the average compensation, if he failed to disclose an illness which he suffered from at underwriting.