La lettre L

Le contrat de leasing est un contrat de location avec option d’achat : une société de leasing, appelée bailleur ou crédit- bailleur, achète comptant un bien, inscrit à son actif en tant qu’immobilisation, afin de le louer à un locataire utilisateur, appelé preneur ou crédit- preneur. En fin de contrat de location, il dispose d’un droit d’option, consistant à restituer le bien au bailleur.

The leasing contract is a lease with a purchase option: a leasing company, called lessor buys a property, recorded  as an immobilization in his assess, in order to rent it to a tenant user called lessee. At the end of the lease, the lessee has the option to return the property to the lessor.

Bénéficiaire d’une libéralité faite par testament.
Il n’y a légataire que s’il y a succession testamentaire, et le légataire est toujours à cause de mort.

It is a person receiving a donation made by will.
A legatee is always designated by a will, following the grantor’s death.

Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament. Notons que dans le langage courant, le legs est à la fois la disposition testamentaire au profit d’une personne et la chose elle-même dont dispose le testateur.

Release of a person’s property according to the provision of the will. Commonly speaking, the legacy is either of the will provision and the property owned by the grantor.

Personne qui a subi un dommage, dont les intérêts ont été lésés. En assurance, ce terme est utilisé dans certaines situations particulières, de préférence à victime ou à tiers lésé.

A person who has sustained a damage and whose interests were affected. In insurance, this term is used in particular situations, as for a victim or claimant third.

Protestation écrite et circonstanciée que la loi fait une obligation au destinataire d’envoyer au présumé responsable du dommage pour conserver une voie de recours judiciaire et le plus souvent dans un certain délai.

It is a written and detailed protest that the law requires an obligation to send to the recipient liable for damage alleged, to maintain a judicial remedy and mostly within a certain time.

Possibilité donnée à l’assureur qui couvre des dommages de limiter sa garantie, de sorte qu’une part du dommage reste à la charge de l’assuré ou que le dommage fasse l’objet d’une autre assurance.
On distingue :

1. Les limitations de garantie dans l’espace ; le contrat peut prévoir des franchises, des pleins ou plafond de garantie, des exclusions ou des déchéances partielles, qui mettent à la charge de l’assuré une parie des dommages ;
2. Les limitations dans le temps ; le contrat peut prévoir par exemple que les garanties ne prendront effet qu’au moment de la conclusion du contrat et qu’elles cesseront automatiquement à sa résiliation.

Possibility given to the insurer to limit its cover, so that a part of the loss remains on the insured or insured under another policy.

We distinguish:

1. The warranty limitations: In space, the contract may provide deductibles, with full or limited coverage, exclusions or partial declines, which make the insured hold a part of the loss.
2. The limitations in time: the contract may provide for example that the effective cover will not take effect until the conclusion of the contract and it will expire on its deadline.

Dans le langage courant, le terme litige est synonyme de différend, désaccord, contentieux, contestation. Il y a litige entre deux personnes lorsque l’une réclame ou proclame ce qu’une autre personne conteste ou nie.

Commonly speaking, the term is synonymous to dispute, disagreement, litigation, claim, and contestation. There is a dispute between two persons when one proclaims or claims what another person denies or contests.

c’est la remise effective d’un produit par l’assuré à des tiers, à titre définitive ou provisoire, avec ou Sens transfert de propriété, dès lors que cette remise fait perdre à l’assuré son pouvoir d’usage et de contrôle sur le produit.

It is the effective handing of a product, permanently or temporarily, by the insured to another third, with or without transfer of ownership since that delivery makes the insured lose his power of use and control of the product.

Personne qui détient un bien, une maison ou un terrain appartenant à un autre moyennant le paiement d’un loyer.

A person who holds a property, a house or a land belonging to another through the payment of a rent.

Contrat aux termes duquel une seule partie (le bailleur ou le locataire) donne à une autre partie (le locataire ou le preneur) l’utilisation et la possession de terres, de bâtiments, de véhicules pendant un certain temps et moyennant des paiements fixes.

A contract whereby one party (the lessor) gives another party (the tenant) the use and possession of land, buildings, vehicles for a period through fixed payments.