La lettre N

Terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.

A document that provides a lender a security interest on a specified asset or property that is pledged as collateral. In the event that the borrower defaults, the pledged collateral can be seized and sold.

Assurance garantissant les risques encourus à l’occasion de l’utilisation d’un bateau de plaisance à titre d’amateur ; elle se présente généralement sous la forme d’un contrat multirisques pouvant couvrir :

• Les dommages subis par le bateau et son contenu à l’occasion d’évènements tels qu’incendie, explosion, vol, fortune de mer, avarie, etc.,
• La responsabilité civile du fait des dommages causés par le bateau ou à l’occasion de son utilisation,
• Des dommages corporels causés aux passagers du bateau,
• Des prestations telles que la protection juridique, l’assistance, les frais de sauvetage et de retirement.

Insurance providing hull coverage and protection and indemnity liability coverage on pleasure boats. It is usually written on an open peril (all risks) basis for hull coverage, although named-perils forms are sometimes used.

Yacht insurance includes liability for bodily injury or damage to the property of others and damage to personal property on the boat.

This insurance could also include legal protection, towing and assistance if the boat gets stranded.

Document constatant l’engagement des parties et prouvant l’existence d’un accord en attendant l’établissement de la police d’assurance. Elle doit comporter notamment les garanties accordées, les risques couverts, la date de prise d’effet, la période de validité et la prime provisionnelle. La note de couverture perd ses effets à la signature du contrat.

Document recording the commitment of the parties and proving the existence of an agreement pending the establishment of the insurance policy. It must include the guarantees granted, the risks covered, the effective date, the period of validity and the provisional premium. The cover note loses effect when the contract is signed.

Sans force obligatoire ou légale.

A term used to describe a policy contract that is completely free of all legal effect.

Sanction de caractère civil, la nullité est l’une des causes d’extinction des obligations et donc des contrats qui les comportent.
Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul.
Exemple : par suite de réticences ou de fausses déclarations intentionnelles).

That which cannot be legally enforced, as with a contract provision that is not in compliance with the law.