La lettre N

Terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.

A document that provides a lender a security interest on a specified asset or property that is pledged as collateral. In the event that the borrower defaults, the pledged collateral can be seized and sold.

Assurance garantissant les risques encourus à l’occasion de l’utilisation d’un bateau de plaisance à titre d’amateur ; elle se présente généralement sous la forme d’un contrat multirisques pouvant couvrir :

• Les dommages subis par le bateau et son contenu à l’occasion d’évènements tels qu’incendie, explosion, vol, fortune de mer, avarie, etc.,
• La responsabilité civile du fait des dommages causés par le bateau ou à l’occasion de son utilisation,
• Des dommages corporels causés aux passagers du bateau,
• Des prestations telles que la protection juridique, l’assistance, les frais de sauvetage et de retirement.

Insurance providing hull coverage and protection and indemnity liability coverage on pleasure boats. It is usually written on an open peril (all risks) basis for hull coverage, although named-perils forms are sometimes used.

Yacht insurance includes liability for bodily injury or damage to the property of others and damage to personal property on the boat.

This insurance could also include legal protection, towing and assistance if the boat gets stranded.

La normalisation est un facteur de progrès qui contribue à  la compétitivité des  entreprises et à la protection des consommateurs. Elle participe à la maîtrise du marché intérieur et favorise le développement des exportations.

La norme est le résultat d’un choix collectif et raisonné en vue de servir de base d’entente (référence) pour la solution de problèmes répétitifs, elle représente un équilibre entre les exigences des utilisateurs, les possibilités technologiques des producteurs, les contraintes économiques et sociales des uns et des autres et l’intérêt général auquel doivent veiller les pouvoirs publics. En matière de normalisation, on distingue :

• Les normes de terminologie qui précisent les termes et les définitions et servent à la compréhension mutuelle ;
• Les normes de spécifications qui fixent les caractéristiques des produits en fonction des objectifs visés (interchangeabilité, aptitude à l’emploi, santé et sécurité, protection de l’environnement, etc.) ;
• Les normes d’essai et d’échantillonnage qui fixent la méthode à appliquer pour effectuer les mesures et le contrôle des caractéristiques d’un produit ;
• Les normes de gestion de la qualité qui permettent à l’entreprise d’estimer et de suivre le niveau de la qualité de ces produits.

Standardization factor is progress in trade competitiveness and consumer protection. And participate in the control of the internal market and to promote export development.

The standard is the result of collective and rational to choose to serve as a basis of understanding (reference) to solve recurring problems, because it represents a balance between user requirements, technological possibilities of producers, economic constraints and effects, Relationship to each other and the public interest that must be included by public authorities in the field of standardization differentiate between :

• Terms that define the terms and definitions used in the standards mutual understanding,
• Standards specifications that define the characteristics of products according to the objectives of the (reciprocal and employability, health and safety, environmental protection, etc.);
• Testing and sampling standards that have been developed methodology to measure and control characteristics of the product,
• Quality management, which allows the company to assess and monitor the quality of these products level standards.

Une norme, du latin Norma  « équerre, règle », désigne un ensemble de spécifications décrivant un objet, un être ou une manière d’opérer. Il en résulte un principe servant de règle et de référence technique. Une norme n’est pas obligatoire, son adhésion est un acte volontaire. Certaines sont rendues obligatoires par un texte réglementaire ou décret de loi. Il ne faut pas confondre Standard et norme. Le standard résulte d’un consensus plus restreint que pour la norme, il est élaboré entre des industriels au sein de consortiums et non par des organismes nationaux. La différence est faible et les anglo-saxons utilisent le terme de « standard » pour désigner une norme.

Les normes sont élaborées  par des organismes dont les plus connus sont :

• L’ISO (International Organization for Standardization) ;
• Le CEI (Commission Electrotechnique Internationale) ;
• L’UIT (Union International des Télécommunications).

A standard, Latin Norma “square, rule” means a set of specifications describing an object, a being or a way to operate. He results from it a principle serving rule and as technical reference. A standard is not compulsory; its membership is a voluntary act. Some are made compulsory by a statutory text or a decree of law. You should not confuse Standard and norm. The standard results from a more restricted consensus than for the standard; it is developed between industrialists within consortiums and not by national bodies. The difference is low and the Anglo-Saxons use the term of "standard" to indicate a norm.

The standards are developed by bodies of which the most known are:

• THE ISO (International Organization for Standardization);
• The CIS (International Electro technical Commission);
• THE ITU (International union of the Telecommunications).

IFRS est l'abréviation d'International Financial Reporting Standards. Les normes IFRS sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le bureau des standards comptables internationaux, désigné sous ses initiales anglaises IASB. Depuis 2002, les entreprises de l'Union européenne faisant appel à l'épargne publique doivent présenter leurs comptes-rendus financiers en utilisant la standardisation IFRS. Toutefois, on trouve encore certaines normes labellisées IAS (International Accounting Standards). Dans les années 2000, certains scandales financiers ont mis en avant le manque de transparence des informations à la disposition de l'investisseur privé. L'IASB fut alors créé afin d'harmoniser les rapports comptables au niveau international, et de permettre aux investisseurs de déterminer la situation financière d'une entreprise.

IFRS stands for International Financial Reporting Standards. IFRS norms are international norms of financial information to standardize the presentation of accounting data exchanged internationally. IFRS accounting standards are published by the Office of International Accounting Standards, known as its English initials IASB. Since 2002, EU companies using public savings must submit their financial reports using IFRS accounts standardization. However, we still find some labeled IAS (International Accounting Standards). In the 2000s, certain financial scandals have highlighted the lack of transparency of information available to the private investor. The IASB was then created to harmonize the accounting reports at the international level and to enable investors to determine the financial position of a company.

Document constatant l’engagement des parties et prouvant l’existence d’un accord en attendant l’établissement de la police d’assurance. Elle doit comporter notamment les garanties accordées, les risques couverts, la date de prise d’effet, la période de validité et la prime provisionnelle. La note de couverture perd ses effets à la signature du contrat.

Document recording the commitment of the parties and proving the existence of an agreement pending the establishment of the insurance policy. It must include the guarantees granted, the risks covered, the effective date, the period of validity and the provisional premium. The cover note loses effect when the contract is signed.

Sans force obligatoire ou légale.

A term used to describe a policy contract that is completely free of all legal effect.

Sanction de caractère civil, la nullité est l’une des causes d’extinction des obligations et donc des contrats qui les comportent.
Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul.
Exemple : par suite de réticences ou de fausses déclarations intentionnelles).

That which cannot be legally enforced, as with a contract provision that is not in compliance with the law.