Les assurances obligatoires pour les PME/PMI

A l’instar de toute entreprise activant dans les secteurs économiques civils, les PME/PMI sont tenues de souscrire un ensemble d’assurances rendues obligatoires par la législation relative aux assurances.

Il est utile de préciser que les obligations d’assurance, consacrées par les dispositions de l’Ordonnance 95/07, modifiée et complétée, visent un double intérêt :

  • protéger l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des risques induits par son activité
  • constituer une garantie pour la victime, en lui assurant une source sûre pour son indemnisation en prévision de l’insolvabilité du responsable.

Si les PME/PMI ont l’obligation de s’assurer, les sociétés d’assurance sont tenues d’accorder une couverture pour tout risque soumis à obligation d’assurance pour les opérations d’assurance pour lesquelles elles sont agréées.

C’est ainsi, que sont proposées, sous forme de contrats séparés ou intégrées dans des packages, aussi bien les assurances obligatoires qui concernent toutes les entreprises que celles qui sont spécifique à une activité.

Parmi les plus courantes, nous citerons :

a. L’assurance de responsabilité civile générale ;
 b. L’assurance de la responsabilité civile «Professionnelle ;
 c. L’assurance de la responsabilité civile décennale ; 
 d. L’assurance de la responsabilité civile du transporteur ;
 e. L’assurance contre les effets des catastrophes naturelles ;

Parmi les plus courantes, nous citerons :

a. L’assurance de « responsabilité civile générale (1) » : Ayant pour objet la couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue  par tout établissement en raison des dommages corporels, matériels et moraux consécutifs causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité.

b. L’assurance de la responsabilité civile « Professionnelle » : Elle garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, à raison des dommages corporels, matériels, moraux et pécuniaires causés aux consommateurs, usagers et aux tiers, en général.
 Sont, entre autres, concernés par cette assurance : les établissements sanitaires civils(2) , les PME-PMI spécialisées dans la conception, fabrication, transformation, modification ou conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l’usage(3)  ; Les entreprises du secteur du bâtiment (4).

c. « L’assurance de la responsabilité civile décennale » : Destinée aux architectes, entrepreneurs et contrôleurs techniques du domaine de la construction(5) .
 
 d. « L’assurance de la responsabilité civile du transporteur »(6) : Destinée à toute entreprise de  transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre, maritime ou aérienne.

e. « L’assurance contre les effets des catastrophes naturelles » : Obligatoire en vertu de l’Ordonnance n° 03-12, elle vise la couverture des installations industrielles et/ou commerciales et leur contenu contre les effets des catastrophes naturelles.

De plus amples informations sur les assurances obligatoires des PME-PMI sont disponibles sur www.cna.dz

1- Art. 163 de l’Ordonnance 95-07,modifiée et complétée : Les sociétés et les établissements relevant des secteurs économiques civils sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

2- Art. 167.  Les établissements sanitaires civils et tous les membres des corps médical, paramédical et pharmaceutique exerçant à titre privé sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de leurs malades et des tiers.

3- Art. 168.  Toute personne physique ou morale qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l'usage, est tenue de s'assurer pour sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des consommateurs, des usagers et des tiers.

Les produits visés ci-dessus sont les produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, d'hygiène, industriels, mécaniques, électroniques, électriques et d'une manière générale, tout produit susceptible de causer des dommages aux consommateurs, aux usagers et aux tiers.   Les importateurs et les distributeurs de ces mêmes produits sont tenus à la même obligation d'assurance.

4- Art. 175. Tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou morale dont la responsabilité civile professionnelle peut être engagée à propos de travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d'ouvrages, est tenu d'être couvert par une assurance.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur les personnes assujetties à l'obligation d'assurance.

5- Art. 178.  La responsabilité décennale prévue à l'article 554 du code civil, doit faire l'objet, de la part des architectes, des entrepreneurs et des contrôleurs techniques, d'une souscription d'assurance qui prend effet à compter de la réception définitive.

Cette garantie bénéficie au maître et/ou aux propriétaires successifs de l'ouvrage, jusqu'à l'expiration de la garantie.

6- Art. 166.  Les transporteurs publics de voyageurs par voie routière sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile à l'égard des personnes qu'ils transportent.

Les transporteurs publics de marchandises par voie routière sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile en raison des biens qu'ils transportent.

Art. 193. Tout transporteur maritime est tenu de s'assurer auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie pour sa responsabilité civile à l'égard des personnes et marchandises transportées, ainsi que des tiers.

La somme garantie en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes transportées ne doit pas être inférieure aux limites de la responsabilité du transporteur fixées par la législation en vigueur en la matière.

Art. 196.  Tout transporteur aérien est tenu de s'assurer auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie pour sa responsabilité civile à l'égard des personnes et marchandises transportées et autres.

La somme garantie en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes transportées ne doit pas être inférieure aux limites des responsabilités du transporteur fixées par la législation en vigueur en la matière.

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