Paru sur le Journal Officiel

La Loi de finance complémentaire (LFC) 2011 et les nouvelles dispositions de l’article 224 de l’Ordonnance 95-07.

Publiée sur le JORA N°40 du 20 juillet 2011, la Loi de Finance Complémentaire 2011 dans son article 35 modifie les dispositions relatives au fonctionnement des sociétés d’assurance énumérées  dans l’article 224 de l’ordonnance 95-07. Ces dispositions  sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et les succursales d’assurance étrangères doivent, à tout moment, être en mesure de justifier l'évaluation des engagements réglementés qu'elles sont tenues de constituer. Ces engagements sont les suivants :

  1. les provisions réglementées ;
  2. les provisions techniques.

Ces engagements doivent être représentés par des actifs équivalents, énumérés ci-après :

  1. bons et dépôts ;
  2. valeurs mobilières et titres assimilés ;
  3. actifs immobiliers ;
  4. Autres. »

Un texte règlementaire sera publié incessamment pour préciser les conditions et modalités d’application du présent article.

  • Texte relatif au registre du commerce sur le JO n°36 du 29 juin 2011 :

En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, l’arrêté du 13 juin 2011 est venu pour fixer la durée de validité de l’extrait du registre du commerce, délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités. Elle est  limitée à 2 ans renouvelables et prend effet à compter de la date de l’inscription au registre du commerce.

  • Liste des équipements et matériels sportifs ouvrant droit à l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée :

Publié sur le JO n°35, le décret exécutif n° 11-223 du 21 juin 2011 fixe la liste des équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et la liste des fédérations sportives nationales bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (les listes sont jointes en annexe dudit décret).

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