Engagements réglementés des sociétés d’assurances

L'impératif des règles prudentielles

La nécessité d’une protection particulière des preneurs d’assurance est, aujourd’hui, universellement reconnue. Cette protection se résume, principalement, en un ensemble de règles auxquelles sont assujetties les compagnies d’assurances, qui ont pour objet d’encadrer l’activité d’assurance, de garantir la sécurité des contrats et, surtout, de protéger les assurés contre le risque d’insolvabilité de leurs assureurs.

À cette fin, ces derniers se plient à diverses exigences qui portent notamment sur le niveau de fonds propres dont ils doivent disposer, la constitution de provisions techniques suffisantes et la représentation de ces provisions par des actifs de qualité.

Comme toute activité, les compagnies d’assurances sont exposées, également, à un certain nombre de risques globaux qui peuvent menacer leurs existences et, dans des cas extrêmes, les ruiner. C’est pourquoi, elles doivent être en mesure de se prémunir contre les risques suivants :

  • RISQUES TECHNIQUES :
    • Sous tarification ;
    • Sous provisionnement ;
    • Réassurance inappropriée ;
    • Frais de gestion.
  • RISQUES DE PLACEMENT :
    • Dépréciation d’un placement ;
    • Taux d’intérêt ;
    • Liquidité ;
    • Utilisation des instruments dérivés.
  • RISQUE DE DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE ; COURTIER, REASSUREUR, ACTIONNAIRE OU FILIALE ;
  • RISQUE D’APPARTENANCE A UN GROUPE OU A CONGLOMERAT FINANCIER.

D’où la nécessité d’un contrôle et d’une surveillance rigoureuse, afin de garantir la solidité financière de l’industrie d’assurance et d’améliorer la confiance du public, élément essentiel du développement.

Dans ce contexte, le législateur algérien a mis en place nombre de règles prudentielles à respecter par les compagnies d’assurances.

En effet, le décret exécutif n°13-114 relatif aux engagements réglementés des sociétés d’assurances et/ou de réassurance, exige aux entreprises d’assurances d’inscrire au passif de leurs bilans les engagements règlementés, constitués des provisions réglementées et des provisions techniques, afin de renforcer la solvabilité de la compagnie d’assurance, en assurant un niveau de couverture minimum.

Les provisions techniques sont constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont la prime a déjà été encaissée. Elles doivent répondre au principe imposé par le législateur qui est celui des engagements réglementés et doivent, à tout instant, être représentées par des actifs équivalents.

En représentation de ces provisions, la compagnie d’assurance doit effectuer des placements mobiliers et immobiliers (actif du bilan).

D’où l’existence, en sus d’une fonction purement technique, d'une fonction financière qui joue un rôle essentiel dans l’équilibre et la croissance de l’entreprise.

Le taux de couverture des engagements réglementés par les placements financiers, pour la période allant de 2012 et 2014, a dépassé le minimum requis (100%).

Néanmoins, et durant l’année 2014, ce taux a baissé de 6% pour atteindre 134,8%, contre 143,4% en 2013 et 140,3% en 2012.

B34-art02-Taux-de-couverture-des-engagements-réglementés-par-les-placements-financiers

Taux de couverture des engagements réglementés par les placements financiers

La couverture des engagements réglementés par les valeurs d’Etat passe de 59,1%, en 2013, à 58,5% en 2014, soit une régression de 1%.

B34-art02-Evolution-des-placements-financiers-2012-2014

Evolution des placements financiers 2012-2014

Il y a lieu de préciser que la prise de risque est inhérente à l’activité des assurances. Les règles prudentielles, relatives aux fonds propres, aux modalités de contrôle ou à la transparence, sont là pour encadrer et limiter ce risque, susceptible d’avoir, quand il n’est pas maîtrisé, de désastreuses conséquences.

Effectivement, cette réglementation prudentielle des placements, mesurant et contrôlant le risque de manière de plus en plus raffinée, protège de mieux en mieux les assurés. Certainement, par cela, elle accomplit un rôle positif pour la société et pour l’économie.

Cependant, quelques points de vue ne manquent pas de relever que cette même réglementation pourrait constituer un frein aux investissements des assureurs, du fait qu’elle exige un placement de 50% en valeur d’Etat, ce qui entraînerait une démotivation quant à investir dans des actifs risqués, notamment en valeurs mobilières.

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