Actuaire

 Est considéré comme actuaire toute personne qui réalise des études économiques, financières et statistiques dans le but de mettre au point ou de modifier des contrats d’assurance. Il évalue les risques et les coûts pour les assurés et les assureurs et il fixe les tarifs des cotisations en veillant à la rentabilité de la société. Il suit les résultats d’exploitation et surveille les réserves financières de la société.

I. Références législatives et réglementaires :

  • Ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances, modifiée  et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006 titre 111, chapitre II, articles 270 bis, 271 et 272 ;
  • Décret exécutif n°07-220 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts, commissaires d’avaries et actuaires auprès des sociétés d’assurances.

II. Formes d'exercice de l’actuariat :

La profession de l’actuariat auprès des  sociétés d'assurances et des succursales des sociétés d'assurances étrangères peut être exercée par une personne physique ou morale.
Ces personnes sont soumises d’abord à un agrément dont les conditions d'attribution sont différentes selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre forme d'exercice de cette profession.

III. Conditions d'agrément des actuaires (les obligations) :

a) Pour les personnes physiques :
  • Avoir une bonne moralité ;
  • Exercer avec diligence leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession ;
  • Notamment celles relatives aux délais de transmissions des rapports d’expertise aux intéressés ;
  • Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession ;
  • Être de nationalité algérienne ;
  • Être résident en Algérie ;
  • Être titulaire d’un diplôme (s) universitaire (s) en rapport avec la spécialité demandée  ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans.
b) Pour les personnes morales :
  • Être de droit algérien ;
  • Les intervenants doivent ;
  • Être de bonne moralité ;
  • Exercer avec diligence leurs missions conformément aux usages et règles de la profession ;
  • Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession ;
  • Les intervenants doivent être titulaires de diplôme(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée.

IV. Constitution et dépôt du dossier d'agrément pour l’exercice de l’actuariat :

a) Généralités :
  • L’agrément pour l’exercice de l’actuariat est délivré  par l’association des sociétés d’assurances (UAR) ;
  • La décision d’agrément précise la spécialité. Elle est notifiée aux intéressés par le président de l’association des sociétés d’assurances ;
  • L’actuaire agrée, sera inscrit sur la liste ouverte à cet effet par l’association des sociétés d’assurances (UAR) qui sera communiquée aux sociétés d’assurances et affichée en tout endroit que (UAR) jugerait nécessaire.
b)  la constitution du dossier d’agrément :

L’agrément  est subordonné à la constitution d’un dossier comprenant :
1) Pour les personnes physiques :

  • Une demande  manuscrite précisant la spécialité sollicitée ;
  • Le ou les diplômes (s) universitaire (s) en rapport avec la spécialité demandée ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans. (Certificats de travail) ;
  • Un document justifiant la disposition d’un local permettant l’exercice de l’activité (Acte notarié ou bail de location).
  • Un dossier administratif (d’état civil), comprenant :
    • un extrait de naissance ;
    • un certificat de nationalité ;
    • un extrait du casier judiciaire n°03.

Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.

2) Pour les personnes morales (qui doivent être de droit algérien) :

  • Une demande manuscrite du dirigeant principal de la société précisant la ou les spécialités sollicitées ;
  • Un exemplaire des statuts de la société ;
  • Un récépissé d’inscription au registre de commerce ;
  • Le ou les diplômes (s) universitaire (s) des intervenants en rapport avec la spécialité demandée.

Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.

c) Le dépôt du dossier d’agrément :

Le dossier d'agrément doit être  déposé  au siège de  l’association des sociétés d’assurances (UAR).

V. Les missions de l’actuaire :

L'actuaire a pour missions :

  • D'analyser les paramètres économiques, financiers et statistiques en vue de déterminer les conditions d'assurance ;
  • D'évaluer les risques et les coûts pour les assurés et/ou les assureurs ;
  • D'examiner les conditions de rentabilité et de solvabilité d'une société d'assurances ;
  • De suivre les résultats d'exploitation et de surveiller les réserves financières de la société ;
  • De proposer ou de donner un avis sur les méthodes de tarification des risques.

VI.  Sanctions et pénalités :

En cas de faute grave ou manquement aux obligations et impératifs professionnels les sanctions prévues par la loi et encourus par l’actuaire agréé sont :

  • La suspension de ses activités ;
  • La radiation de la liste des actuaires agrées ;
  • Ces mesures sont prises sur rapport motivé de la société d’assurances ou de l’assuré et prononcées par le président de l’association des sociétés d’assurances (UAR) ;
  • La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait d’agrément de l’actuaire.

VII. Désignation et rémunération :

L’actuaire agréé est désigné conformément aux conditions fixées au contrat de nomination.
L’actuaire doit remettre une copie de chaque rapport établit dans les délais fixés dans les conditions générales.
L’actuaire a droit à des honoraires fixés par le barème établi par l’association des sociétés d’assurances (UAR) et homologués par le ministère des finances.

Le 25/11/2009

Par le CNA