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Accueil > En savoir plus > Procédures d'agrément > Actuaire
Est considéré comme actuaire toute personne qui réalise des études économiques, financières et statistiques dans le but de mettre au point ou de modifier des contrats d’assurance. Il évalue les risques et les coûts pour les assurés et les assureurs et il fixe les tarifs des cotisations en veillant à la rentabilité de la société. Il suit les résultats d’exploitation et surveille les réserves financières de la société.
La profession de l’actuariat auprès des sociétés d'assurances et des succursales des sociétés d'assurances étrangères peut être exercée par une personne physique ou morale.
Ces personnes sont soumises d’abord à un agrément dont les conditions d'attribution sont différentes selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre forme d'exercice de cette profession.
L’agrément est subordonné à la constitution d’un dossier comprenant :
1) Pour les personnes physiques :
Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.
2) Pour les personnes morales (qui doivent être de droit algérien) :
Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.
Le dossier d'agrément doit être déposé au siège de l’association des sociétés d’assurances (UAR).
L'actuaire a pour missions :
En cas de faute grave ou manquement aux obligations et impératifs professionnels les sanctions prévues par la loi et encourus par l’actuaire agréé sont :
L’actuaire agréé est désigné conformément aux conditions fixées au contrat de nomination.
L’actuaire doit remettre une copie de chaque rapport établit dans les délais fixés dans les conditions générales.
L’actuaire a droit à des honoraires fixés par le barème établi par l’association des sociétés d’assurances (UAR) et homologués par le ministère des finances.
Le 25/11/2009
Par le CNA
Lettre de réserve (Assurance maritime)
Protestation écrite et circonstanciée que la loi fait une obligation au destinataire d’envoyer au présumé responsable du dommage pour conserver une voie de recours judiciaire et le plus souvent dans un certain délai.