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Accueil > En savoir plus > Procédures d'agrément > Bureau de représentation de société d’assurance et/ou de réassurance
L’ouverture en Algérie des bureaux de représentation de sociétés d’assurance et/ou de réassurance est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé des finances (art.2 de l’arrêté du 28 janvier 2007)
L’autorisation des bureaux de représentation à l’ exclusion de toute activité commerciale porte sur (art.3 de l’arrêté):
Le soutien des activités existantes de la société mère
La recherche de relations d’affaires entre les opérateurs économiques et la société d’assurances et/ou de réassurance représentée.
L’autorisation d’ouverture est accordée pour une période de trois (3) années, renouvelable.
Le dossier d’autorisation pour l’ouverture d’un bureau de représentation comprend les pièces suivantes (art.5 de l’arrêté):
Le retrait de l’autorisation peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des finances pour les motifs suivants (art.7 de l’arrêté) :
Toute modification intervenue dans les statuts de la société mère par rapport aux éléments fournis lors de la demande initiale doit être portée à la connaissance du ministre chargé des finances (art.8 de l’arrêté).
La comptabilité sera tenue conformément à la réglementation en vigueur (art.9 de l’arrêté).
Le 14/12/2011
Par le CNA
Droit de révocation
Droit du contractant ou du souscripteur de l’assurance de révoquer le bénéficiaire.