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Accueil > En savoir plus > Procédures d'agrément > Commissaire d’avaries
Est considérée comme commissaire d'avaries toute personne prestataire de services habilitée d'une part, à rechercher les causes et constater les dommages, pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurés, et d'autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.
L’activité de commissariat d’avaries auprès des sociétés d'assurances et des succursales des sociétés d'assurances étrangères peut être exercée par une personne physique ou morale.
Ces personnes sont soumises d’abord à un agrément dont les conditions d'attribution sont différentes selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre forme d'exercice de cette profession.
Être de droit algérien ;
Les intervenants doivent :
Les intervenants doivent être titulaires de diplôme(s) universitaire(s) en rapport avec la spécialité demandée.
L’agrément pour l’exercice de commissariat d’avaries est délivré par l’association des sociétés d’assurances (UAR).
La décision d’agrément précise la spécialité. Elle est notifiée aux intéressés par le président de l’association des sociétés d’assurances.
Les commissaires d’avaries agréés, seront inscrits sur la liste ouverte à cet effet par l’association des sociétés d’assurances (UAR) qui sera communiquée aux sociétés d’assurances et affichée en tout endroit que (UAR) jugerait nécessaire.
L’agrément est subordonné à la constitution d’un dossier comprenant :
1. Pour les personnes physiques :
Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.
2. Pour les personnes morales (qui doivent être de droit algérien) :
Les photocopies des documents doivent être dûment légalisées.
Le dossier d'agrément doit être déposé au siège de l’association des sociétés d’assurances (UAR).
Le commissaire d'avaries a pour missions générales :
En outre, le commissaire d'avaries est habilité :
En cas de faute grave ou manquement aux obligations et impératifs professionnels les sanctions prévues par la loi et encourus par le commissaire d’avaries agréé sont :
Ces mesures sont prises sur rapport motivé de la société d’assurances ou de l’assuré et prononcées par le président de l’association des sociétés d’assurances (UAR).
La décision de radiation entraîne systématiquement le retrait d’agrément du commissaire d’avaries.
Le commissaire d’avaries agréé est désigné conformément aux conditions fixées au contrat de nomination.
Le commissaire d’avaries doit remettre une copie de chaque rapport établit dans les délais fixés dans les conditions générales.
Le commissaire d’avaries a droit à des honoraires fixés par le barème établi par l’association des sociétés d’assurances (UAR) et homologués par le ministère des finances.
Le 25/11/2009
Par le CNA
Conditions particulières
Elles sont spécifiques au risque assuré et au souscripteur pour un risque particulier. Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions.