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Accueil > En savoir plus > Procédures d'agrément > Courtier d'assurance
Est considérée comme courtier d'assurance toute personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les sociétés d'assurance, en vue de faire souscrire un contrat d'assurance. Le courtier est le mandataire de l'assuré et est responsable envers lui.
L’agrément pour l'exercice du courtage d'assurance peut être demandé soit par une personne physique, soit par une personne morale. Les conditions d'agrément ainsi que le dossier d'agrément sont différents selon qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre forme d'exercice du courtage.
a) Conditions d'agrément des personnes physiques :
On entend par domaines assimilés, les domaines du commerce, du marketing, de l’informatique, de la réassurance, des finances et de la comptabilité.
b) Conditions d'agrément des personnes morales :
Le dossier d'agrément à déposer soit à la Direction des Assurances au Ministère des Finances, soit au Secrétariat Permanent du CNA, doit comprendre :
Pour le gérant :
Pour chacun des associés
L’agrément est délivré par arrêté du ministre des finances après avis de la commission d'agrément du CNA.
Hormis l’agrément, le courtier d’assurance doit justifier de la possession d’une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé des finances.
Et vue de la qualité de sa profession qui est une activité commerciale, à ce titre, il est soumis aussi à l'inscription au registre de commerce et aux autres obligations à la charge du commerçant.
La demande d'agrément peut faire l'objet d'une décision de refus total ou partiel par le ministre chargé des finances.
La décision de refus, motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé des finances au courtier, personne physique ou personne morale, est susceptible d'un pourvoi devant l'autorité juridictionnelle compétente dans les délais prévus par la législation et réglementation en vigueur.
En l'absence de notification, le pourvoi peut être introduit dans les six (6) mois à compter du dépôt du dossier, régulièrement constitué, de la demande d'agrément.
L’agrément accordé au courtier d’assurance peut être retiré, lorsque celui-ci :
a) ne remplit plus les conditions d’octroi d’agrément prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;
b) est déclaré en état de faillite ou de liquidation ;
c) cesse, sur sa demande, définitivement son activité ;
d) n’exerce pas son activité, d’une façon continue, pendant une année, au moins.
Au cas où cette inactivité est motivée, le courtier d’assurance est tenu de présenter à l’administration de contrôle des assurances, au courant de l’année concernée, une demande de suspension de son activité accompagnée éventuellement de tout document justifiant ladite suspension. La reprise de cette activité s’effectuera sur demande présentée par l’intéressé.
e) n’exerce pas conformément à la législation et à la règlementation des assurances en vigueur.
L'intermédiaire d'assurance est soumis au contrôle du ministère chargé des finances, conformément à la législation en vigueur, il est exercé par les inspecteurs d’assurance relevant de l’administration de contrôle des assurances.
Le 02/06/2010
Par le CNA
Compagnie d’assurance
La compagnie d’assurance a juridiquement fait place à la société d’assurance (entreprise d’assurance ou société d’assurance), mais le terme compagnie demeure d’usage courant, ne serait- ce qu’en ce qui concerne les rapports entretenus entre les agents généraux d’assurances.