Société d'assurance

Autres Dispositions :

• LIVRE III titre I articles 203 à 208 et titre II articles 224 à 250 de l’ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée. JO n° 13 du 08/03/1995.
• Décret exécutif n° 95/342 relatifs aux engagements réglementés. J.O. n°65 du 31octobre 1995.
• Décret exécutif n°95/343 du 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurances. J.O. n° 65 du 31 octobre 1995.
• Décret exécutif n°96/47 du 17 janvier 1996 relatif à la tarification des risques en matière d’assurance. J.O. n° 5 du 21 janvier 1996.
• Décret exécutif n° 98/312 du 30 septembre 1998 modifiant le décret n° 95/409 du 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance. J.O. n° 74 du 5 octobre 1998.
• Décret exécutif n° 02/293 du 10 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95/338 relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance. J.O. n° 61 du 11 septembre 2002.
• Décret exécutif n°07-138 du 19 mai 2007  fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques notamment son art 4 relatif à la déclaration que doivent soumettre les sociétés d’assurance à la centrale des risques sur les contrats qu’elles émettent. JO n°33 du 20/05/2007.
• Décret exécutif n°07-153 du 22 mai 2007 Fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution. JO n°35 du 23/05/2007.
• Arrêté  du 22 juillet 1996 fixant la liste et les formes des documents à transmettre par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance à l’administration de contrôle.
• Arrêté  du 23 juillet 1996 fixant la liste et les formes des livres et registres à tenir par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et les intermédiaires d’assurance.
• Arrêté  du 02 octobre 1996 fixant les proportions minimum à affecter à chaque type de placements effectués par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance.
• Arrêté du 06 Août 2007 Fixant la forme et la périodicité des déclarations à transmettre par les sociétés d’assurance à la centrale des risques. JO n°59 du 23/09/2007.
• Arrêté du 06 Août 2007 : Application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n°07-153 du 22 mai 2007 fixant les produits d’assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution.

II. Constitution de la société d'assurance et/ou de réassurance et conditions d'agrément :

Pour demander l'agrément pour l'exercice des opérations d'assurance, il faut :

• Constituer une société de droit algérien, soit sous la forme de société par action (SPA), soit sous celle de société à forme mutuelle (article 215 de l'ordonnance 95/07 modifiée et complétée).
• Que la société à forme mutuelle ait un objet non commercial (disposition de l’article 215 bis de l'ordonnance 95/07 modifiée et complétée).
• Que la société  opte pour  la souscription d’opérations relavant soit des assurances de personnes, soit des assurances de dommages (articles 203, 204  et 204 bis de l'ordonnance 95/07 modifiée et complétée).
• Que l'objet de la société soit réservé exclusivement à la pratique des opérations d'assurances à l'exclusion de toute autre activité commerciale (article 9 du décret 96-267).
• Que les dirigeants principaux de la société soient d'une bonne moralité et justifient d'une qualification professionnelle établie.
• Que le capital social minimum des sociétés d’assurance et/ou de réassurance soit, compte non tenu des apports en nature (Art. 2. du décret exécutif n°09/375) soit fixé à :
  • Un (1) milliard de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d’assurances de personnes et de capitalisation ;
  • Deux (2) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d’assurances de dommages ;
  • Cinq (5) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations de réassurance.
• Que le fonds d’établissement pour les sociétés à forme mutuelle (Art. 3. du décret exécutif n°09/375) soit fixé à:
  • Six cent (600) millions de dinars, pour les sociétés à forme mutuelle exerçant les opérations d’assurances de personnes et de capitalisation ;
  • Un (1) milliard de dinars, pour les sociétés à forme mutuelle exerçant les opérations d’assurances de dommages.
• Que ce capital social soit  libéré totalement et en numéraire à la souscription (Art.4. du décret exécutif n°09/375).

III. Constitution du dossier d'agrément (article 6 du DE 96-267 modifié et complété par le DE n° 07-152 du 22 mai 2007) :

Le dossier d'agrément à adresser au Ministre des Finances, doit comprendre :

01. La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que la société se propose de pratiquer.

02. Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.

03. Une copie de l'acte constitutif de la société.

04. Un document constatant la libération du capital.

05. Un exemplaire des statuts.

06. La liste des dirigeants principaux et des administrateurs avec nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant des qualifications professionnelles suivantes :

a) pour les administrateurs :

Justifier d’un diplôme universitaire et d’une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique.

b) pour les dirigeants principaux, justifier de l’une des capacités suivantes :

• Un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de dix (10) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique ;
• Un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de huit (8) années en matière d’assurance ;
• Un diplôme de post-graduation en assurance et une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années en matière d’assurance.

c) pour les dirigeants principaux suivants :

Le directeur général et, au moins, une personne parmi celles ayant le rang le plus élevé au sein de la société d’assurance et/ou de réassurance.

Le dirigeant principal de la succursale de la société d’assurance étrangère et son adjoint.

• La lettre d’engagement dont le modèle est joint en annexe du DE 07-152.

La nomination des administrateurs et des dirigeants principaux des sociétés d’assurance agréées et des succursales des sociétés d’assurance étrangères agréées est soumise à l’autorisation expresse de la commission de supervision des assurances.

07. Un extrait du casier judiciaire n° 3 de chacun des fondateurs, administrateurs et des dirigeants principaux de la société.

08. Un exemplaire des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou à être publiés, pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément.

09. Un exemplaire des tarifs pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément.

10. Un plan prévisionnel pour les trois premiers exercices sociaux, comprenant les documents suivants :

10-1. pour les trois premiers exercices sociaux :

• Les prévisions relatives aux  frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux et les commissions d'intermédiaires ;
• Les prévisions relatives aux e primes ou cotisations et aux sinistres ;
• La situation prévisionnelle de trésorerie ;
• Les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
• Les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la société doit posséder conformément à la réglementation en vigueur.

10-2. Les principes directeurs que la société se propose de suivre en matière de réassurance, notamment :

• Le niveau de rétention de risques en adéquation avec ses capacités financières ;
• Le plan de réassurance ;
• La liste et la qualité des réassureurs avec lesquels elle compte établir des relations d’affaires.

IV. L'avis de la commission d'agrément du CNA :

Le dossier d'agrément doit requérir l'avis de la commission d'agrément instituée au sein du Conseil National des Assurances. Conformément à l'article 218 de l'ordonnance 95-07 modifiée et complétée, l'agrément est accordé ou refusé sur la base des éléments du dossier permettant d'apprécier les conditions de faisabilité et de solvabilité de la société.
La commission d'agrément fonde sa décision non seulement au regard des conditions de forme telles qu'elles sont édictées par la réglementation en vigueur mais, en outre, sur le souci de protection des assurés d'une part, et de pérennité de l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance, d'autre part (article 17 de son règlement intérieur).

V. L'arrêté portant agrément délivré par le Ministre des finances :

L'agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances après avis du Conseil National des Assurances et publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
L'arrêté portant agrément doit indiquer l'opération ou les opérations d'assurances que la société est habilitée à pratiquer.
Le refus d’agrément doit faire l’objet d’une décision du ministre chargé des finances dûment motivée et notifiée au demandeur. Cette décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat conformément à la législation en vigueur.