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Accueil > En savoir plus > Procédures d'agrément > Société d'assurance
Pour demander l'agrément pour l'exercice des opérations d'assurance, il faut :
Le dossier d'agrément à adresser au Ministre des Finances, doit comprendre :
01. La demande indiquant l'opération ou les opérations d'assurance que la société se propose de pratiquer.
02. Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
03. Une copie de l'acte constitutif de la société.
04. Un document constatant la libération du capital.
05. Un exemplaire des statuts.
06. La liste des dirigeants principaux et des administrateurs avec nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant des qualifications professionnelles suivantes :
a) pour les administrateurs :
Justifier d’un diplôme universitaire et d’une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique.
b) pour les dirigeants principaux, justifier de l’une des capacités suivantes :
c) pour les dirigeants principaux suivants :
Le directeur général et, au moins, une personne parmi celles ayant le rang le plus élevé au sein de la société d’assurance et/ou de réassurance.
Le dirigeant principal de la succursale de la société d’assurance étrangère et son adjoint.
La nomination des administrateurs et des dirigeants principaux des sociétés d’assurance agréées et des succursales des sociétés d’assurance étrangères agréées est soumise à l’autorisation expresse de la commission de supervision des assurances.
07. Un extrait du casier judiciaire n° 3 de chacun des fondateurs, administrateurs et des dirigeants principaux de la société.
08. Un exemplaire des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou à être publiés, pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément.
09. Un exemplaire des tarifs pour chacune des opérations faisant l'objet de la demande d'agrément.
10. Un plan prévisionnel pour les trois premiers exercices sociaux, comprenant les documents suivants :
10-1. pour les trois premiers exercices sociaux :
10-2. Les principes directeurs que la société se propose de suivre en matière de réassurance, notamment :
Le dossier d'agrément doit requérir l'avis de la commission d'agrément instituée au sein du Conseil National des Assurances. Conformément à l'article 218 de l'ordonnance 95-07 modifiée et complétée, l'agrément est accordé ou refusé sur la base des éléments du dossier permettant d'apprécier les conditions de faisabilité et de solvabilité de la société.
La commission d'agrément fonde sa décision non seulement au regard des conditions de forme telles qu'elles sont édictées par la réglementation en vigueur mais, en outre, sur le souci de protection des assurés d'une part, et de pérennité de l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance, d'autre part (article 17 de son règlement intérieur).
L'agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances après avis du Conseil National des Assurances et publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
L'arrêté portant agrément doit indiquer l'opération ou les opérations d'assurances que la société est habilitée à pratiquer.
Le refus d’agrément doit faire l’objet d’une décision du ministre chargé des finances dûment motivée et notifiée au demandeur. Cette décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat conformément à la législation en vigueur.
Le 14/12/2011
Par le CNA
Clause
Disposition particulière faisant partie d’un contrat ou d’un traité détaillant le fonctionnement d’une garantie ou précisant la nature des engagements réciproques de l’assuré et de l’assureur.