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Accueil > En savoir plus > Procédures d'agrément > Succursale de société d’assurance étrangère
L'ouverture en Algérie, de succursales des sociétés d’assurance étrangères est soumise à l’autorisation préalable délivrée par arrêté du ministre chargé des finances.
La demande d’ouverture doit être adressée au ministre chargé des finances par le président du Conseil d’administration de la société d’assurances étrangère concerné. (art.2 et 3 de l’arrêté du 20 février 2008).
La demande d’autorisation précisant les opérations d’assurance à pratiquer doit s’accompagner d’un dossier comprenant les éléments suivants (art.3 de l’arrêté) :
Éléments relatifs à la société d’assurance étrangère concernée (société mère) :
Éléments relatifs à la succursale
Le dépôt de garantie est constitué auprès du Trésor public et doit être au moins égal au capital minimum exigible, selon les cas, aux sociétés d’assurances et/ou de réassurance agréées et doit être justifié à tout moment. Il est libéré sur mainlevée émise par le directeur général du Trésor public, après avis de la Commission de supervision des assurances (art.4 de l’arrêté).
La société d’assurances mère doit désigner deux personnes, au moins, auxquelles elle confie la gestion de sa succursale en Algérie (art.5 de l’arrêté).
Toute modification intervenue dans les statuts de la société d’assurance par rapport aux éléments fournis lors de la demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la commission de supervision des assurances dans un délai maximum d’un (1) mois (art.6 de l’arrêté).
Le 14/12/2011
Par le CNA
Déclaration de sinistres
L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu‘il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.