ASSURANCES OBLIGATOIRES
Responsabilité civile des organisations de centres de vacances, de voyages et d’excursions
Nous organisons voyages et excursions, sommes nous concernés par l’obligation d’assurance ?
Organisations de centres de vacances, de voyages et d’excursions, y compris les excursions d’études encadrées par des éducateurs et animateurs dans le cadre normal de leurs activités. . (Art 171 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des dommages causés à des tiers par eux-mêmes, leurs proposés, les personnes placées sous leur garde ou les participants. La garantie souscrite doit couvrir les dommages résultant d’incendie ou d’accident.
Qu’en est t-il des accidents corporels ?
L’assurance doit également profiter, en cas de dommages corporels aux personnes placées sous la garde des organisateurs, aux participants et au personnel d’encadrement.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Responsabilité civile chasse
Dois-je me prémunir contre les accidents de chasse ?
Une assurance garantissant, sans limitation de somme, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels causés à autrui au cours ou à l’occasion de la chasse ou de la destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles, conformément à la législation en vigueur.
(Art 186 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Une assurance garantissant, sans limitation de somme, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels causés à autrui au cours ou à l’occasion de la chasse ou de la destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles, conformément à la législation en vigueur.
(Art 186 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Une assurance garantissant, sans limitation de somme, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels causés à autrui au cours ou à l’occasion de la chasse ou de la destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles, conformément à la législation en vigueur.
(Art 186 Ord 95-07 modifiée et complétée)–
Que couvre également cette assurance ?
Dommages matériels causés aux tiers, à concurrence d’un montant fixé au contrat d’assurance.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Emprisonnement de huit (8) jours à trois (3) mois et d’une amende
de 500 DA à 4000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils
Quelles sont les sociétés concernées par l’obligation d’assurance ?
Sociétés et établissements relevant des secteurs économiques civils.
(Art 163 Ord 95-07 modifiée et complétée),quelle que soit leur forme juridique.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang.
Que doit garantir la couverture d’assurance à l’entreprise
Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir pour les dommages corporels, matériels et moraux consécutifs causés aux tiers du fait de l’exploitation de son activité, conformément aux articles 124 et suivants du code civil.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Responsabilité civile des établissements recevant le public (ERP)
Je suis propriétaire d’enceintes conçues pour les séminaires et les manifestations culturelles, dois-je disposer d’une assurance
Toute personne physique ou morale qui exploite un ouvrage, salle ou lieu devant recevoir le public et/ou dont l’exploitation relève des activités commerciales, culturelles ou sportives, est tenue de s’assurer pour sa responsabilité civile vis-à-vis des usagers et des tiers.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
La couverture d’assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de:
- La responsabilité civile prévue aux articles 124 à 138 du code civil, pour les dommages corporels, matériels et moraux causés aux tiers ;
La responsabilité contractuelle vis à vis des usagers. (Art. 3 Décret exécutif n° 95-413, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils).
À compter de combien de personnes reçues, l’établissement est assujetti à l’obligation d’assurance ?
Lorsque le nombre de personnes pouvant y être accueillies en même temps, excède le nombre de cinquante (50) ou bien lorsque l’exploitation s’étend sur une surface développée excédant cent cinquante (150) mètres carrés. (Art. 2 Décret exécutif n° 95-413, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils)
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
RC Exploitants de ports et d’aérodromes
Quelle obligation pour les organismes exploitants d’aérodromes et aéroports ?
Responsabilité civile qu’ils encourent du fait de leur activité.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Responsabilité civile médicale
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
Responsabilité civile médicale, quels sont les corps concernés ?
Établissements sanitaires civils et tous les membres des corps médical, paramédical et pharmaceutique exerçant à titre privé
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
L’obligation porte sur deux sortes de responsabilités civiles professionnelles vis-à-vis de leurs malades et des tiers.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
L’obligation porte sur deux sortes de responsabilités civiles professionnelles vis-à-vis de leurs malades et des tiers.
Responsabilité civile – Prélèvements sanguins
Quels sont les laboratoires d’analyses sanguines concernés par l’obligation d’assurance ?
Etablissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Etablissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Reponsabilité civile produits livrés
Fabriquant de produits destinés à la consommation, dois-je m’assurer ?
Toute personne physique ou morale qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l’usage est tenue de s’assurer.
Les importateurs et les distributeurs sont tenus à la même obligation d’assurance.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance de responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des consommateurs, des usagers et des tiers.
Quels sont les produits concernés par cette obligation ?
Produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, d’hygiène, industriels, mécaniques, électroniques, électriques et d’une manière générale, tout produit susceptible de causer des dommages aux consommateurs, aux usagers et aux tiers.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Responsabilité civile sportive
Qui est concerné par l’obligation d’assurance sportive ?
Toutes associations, ligues, fédérations et regroupements sportifs ayant pour objet de préparer et organiser toutes épreuves ou compétitions sportives.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
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Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Responsabilité civile des transporteurs publics de voyageurs et de marchandises par voie routière
Transporteurs publics de voyageurs par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de voyageurs par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile à l’égard des personnes qu’ils transportent.
Transporteurs publics de marchandises par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de marchandises par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile en raison des biens qu’ils transportent.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles (Cat-Nat)
Qu’est-ce qu’une Assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles
« Cat-Nat » ?
L’Assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles (Cat-Nat) est une assurance obligatoire qui permet d’indemniser les personnes victimes d’une catastrophe naturelle ayant causé des dommages sur leurs biens, ainsi que dans leur logement.
Qu’est-ce qu’on désigne par Cat-Nat ?
La catastrophe naturelle est un événement d’origine naturelle, survenant subitement et brutalement, résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel et ayant pour conséquence des bouleversements importants pouvant entraîner des grands dégâts sur les plans matériel et humain.
Est-ce que l’assurance Cat-Nat est obligatoire ?
Oui, l’assurance Cat-Nat est obligatoire (dictée par l’article 1er de l’Ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003).
Quel est le cadre juridique de l’assurance Cat-Nat ?
•Textes d’application:
1. Décrets: 04-268/ 04-269/ 04-270/ 04-271/ 04-272 du 29/08/2004
2. Arrêté: 31/10/2004 modifié et complété par l’arrêté du 19 mars 2017
Quelles sont les Cat-Nat couvertes par l’obligation d’assurance ?
En application du décret exécutif n°04- 268, des articles 2 et 3 de l’ordonnance n°03-12, sont couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles suivantes :
Définition des événements couverts par l’assurance Cat-Nat
Quelles sont les personnes soumises à l’obligation d’assurance Cat-Nat ?
Tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l’État, d’un bien immobilier construit, situé en Algérie est tenu de souscrire un contrat d’assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles. Article 1er de l’ordonnance 03-12.
Quels sont les biens couverts par cette assurance ?
L’assurance couvre les dommages directs causés aux : •Biens immobiliers construits en Algérie (immeubles, constructions individuelles, bâtiments à usage professionnel). Le contenu n’étant pas pris en charge. •Installations industrielles et commerciales y compris leur contenu, c’est-à-dire les biens immobiliers ainsi que les équipements, matériels, marchandises et autres biens contenus.
Quels sont les documents à fournir pour la souscription d’une assurance Cat-Nat ?
Tous documents authentiques prouvant que l’assuré est propriétaire des biens désirant assurer. Article 4 de l’ordonnance 03-12.
Quel est le tarif de l’assurance Cat-Nat ?
Les tarifs applicables pour la couverture contre les effets des catastrophes naturelles sont constitués de taux de prime ou cotisation déterminés par des paramètres de mesure de l’exposition aux risques fixés sur la base des règles et normes techniques de référence en vigueur: article 2 du décret 04-269 modifié et complété par l’arrêté du 19 mars 2017 • Zone d’exposition : • 1.Zone 0 : sismicité négligeable 2.Zone I : sismicité faible 3.Zone II a et II b : sismicité moyenne 4.Zone III : sismicité élevée • • Vulnérabilité de la construction :
Ce critère est déterminé selon que les constructions soient conformes ou non aux règles parasismiques. Trois modalités ont été retenues : •Constructions conformes aux règles parasismiques algériennes ; •Constructions non-conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n’a pu être vérifiée
Quelles sont les zones d’expositions en matière de tremblement de terre ?
Mise en application de l’assurance Cat-Nat
L’Assurance catastrophe naturelle est mise en application uniquement si les pouvoirs publics reconnaissent (en le déclarant officiellement) l’état de catastrophe naturelle. Article 3 de l’ordonnance 03-12 ainsi que l’article 3 du décret 04-268.
Au vu des éléments fournis, l’État se charge de reconnaître la catastrophe naturelle par la publication d’un arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités locales et des Finances, au Journal officiel. Ce document précise les zones touchées et la période à laquelle a eu lieu la catastrophe.
Comment et quand enclencher la procédure d’indemnisation ?
La parution d’arrêté interministériel au Journal officiel va permettre aux victimes de la catastrophe naturelle d’enclencher la procédure d’indemnisation.
Que faire en cas de sinistre ?
La victime dispose d’un délai de 30 jours suivant la publication au JO, et ce, comme stipulé par la clause 5 du décret exécutif n° 04-270 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 définissant les clauses types à insérer dans les contrats d’assurances pour déclarer son sinistre des effets des catastrophes naturelles.