Foire Aux Questions
Le Conseil National des Assurances est un organe de concertation qui traite des questions d’ordre général relatives au secteur et se pose en force de proposition d’où la présente FAQ (de l’anglais « Frequently asked questions », signifiant « Questions fréquemment posées ») qui se veut un outil de vulgarisation par excellence, venu renforcer les efforts consentis jusque-là par le CNA sur divers volets et paliers liés aux assurances en Algérie.
Le CNA n’a guère pour mission de traiter des contentieux qui naissent des contrats, ni de recours aux intermédiaires et n’a aucune vocation de souscrire des contrats d’assurance.
Au besoin, nous vous invitons à contacter une des sociétés d’assurance dont la liste est disponible sur notre site.
Qui sommes-nous ?
Le Conseil National des Assurances est le cadre de concertation entre les diverses parties impliquées par l’activité assurance, à savoir :
- Les assureurs et intermédiaires d’assurance ;
- Les assurés ;
- Les pouvoirs publics ;
- Le personnel exerçant dans le secteur.
Quelle est l’autorité de contrôle du marché national des assurances ?
Le contrôle de l’Etat sur l’activité d’assurance et de réassurance est exercé par la commission de supervision des assurances (CSA)et a pour objet de :
- Protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d’assurance;
- Promouvoir et développer le marché national des assurances.
(Art.209 de l’Ord 95-07, modifié par l’art. 26 de la Loi 06-04)
Qu’est-ce l’UAR ?
L’Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance, par abréviation « UAR » est une association professionnelle qui réunit en son sein les sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que les succursales de sociétés étrangères pratiquant l’assurance et la réassurance; tout statut juridique confondu.
Puis-je souscrire mes contrats d’assurances au niveau de plusieurs sociétés ?
Tout assuré ne peut souscrire qu’une seule assurance de même nature pour un même risque.
Si, de bonne foi, plusieurs assurances sont contractées, chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.
La souscription de plusieurs assurances pour un même risque dans une intention de fraude entraîne la nullité de ces contrats.
(Art. 33. Ord95-07 modifiée et complétée)
Qui peut s’assurer ?
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la conservation d’un bien ou à la non réalisation d’un risque peut le faire assurer.
Quelle est la réglementation régissant les sociétés d’assistance ?
Les sociétés d’assistance sont des partenaires des sociétés d’assurances mais ne sont pas régies par les textes qui régissent le secteur des assurances.
Plus d’informations dans les rubriques acteurs et réglementation.
Je réside à l’étranger, en me rendant en Algérie avec mon véhicule, dois-je être muni d’une assurance Auto?
Pour circuler en Algérie avec votre véhicule, vous êtes tenu de souscrire à une assurance dite « frontière » auprès d’une société d’assurance agréée.
(Art 14 du Décret n°80-34)
Pour plus de précision, prendre attache avec les sociétés d’assurance dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Acteurs »
Est-ce que les assurances souscrites en Europe sont valables en Algérie?
Seules les assurances souscrites auprès d’une société agréée en Algérie ou dans le cadre de la carte inter- arabe (carte orange) peuvent prendre en charge un sinistre survenu en Algérie.
De ce fait et en l’absence de convention avec les assureurs européens, les assurances souscrites en Europe ne sont pas valables en Algérie.
Est ce que l’avenant de subrogation doit être signé des deux parties ?
L’avenant de subrogation n’est pas traité spécifiquement dans le corpus juridique régissant les assurances .
Toute modification au contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé des parties, ce qui implique que la partie qui veut préserver ses intérêts doit veiller, avant la signature, à ce que le contrat couvre la ou les garanties susceptibles de prendre en charge la survenance d’un sinistre total.
En tant qu’assuré, en cas de sinistre, quels sont mes droits ?
- Obtenir une copie de la déclaration de sinistre avec accusé de réception
- Avoir droit à une expertise diligentée par l’assureur, dans un délai maximum de sept (07) jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. (Art 13. Ord 96-07)
- Obtenir une copie du rapport d’expertise
- Recourir, à vos frais, à une contre-expertise dans le cas où vous n’êtes pas satisfait de la première expertise
- Recevoir l’indemnité ou la somme déterminée dans les délais fixés par les conditions prévues par le contrat. (Art 13. Ord 96-07)
- Bénéficier d’une indemnité majorée des intérêts calculés par journée de
retard si l’indemnité n’est pas payée dans les délais fixés par le contrat.
(Art 14. Ord 96-07)
Quelles sont les modalités d’agrément d’une société d’assurance ?
Les modalités d’agrément d’une société d’assurance, d’ouverture d’un bureau de représentation de société d’assurance ou de réassurance ou d’une succursale de société d’assurance étrangère, peuvent être consultées dans la rubrique procédures d’agrément.
Quelles sont les procédures d’agrément d’un expert d’assurance ?
Les procédures d’agrément des experts peuvent être consultées dans la rubrique en « EN SAVOIR PLUS ».
Aussi, prendre attache avec l’Union Algérienne des sociétés d’assurance et de Réassurance (U.A.R) pour dépôt de votre dossier d’agrément et inscription sur la liste des experts agréés.
Quelles sont les procédures d’agrément d’un agent général d’assurance ?
Les conditions d’agrément d’un l’Agent Général d’Assurance peuvent être consultées dans la rubrique procédure.
Quelles sont les conditions relatives à l’agrément du courtier d’assurance ?
Les dispositions liées à l’agrément du courtier d’assurance peuvent être consultées dans la rubrique procédure.
Quelles sont les conditions relatives à l’agrément du courtier de réassurance ?
L’exercice de courtage de réassurance est soumis à une autorisation de la commission de supervision des assurances. (Ministère des finances).
(Art 204 sexies, Ord95-07)
La demande d’autorisation est adressée par le courtier au président de la commission de supervision des assurances, elle est accompagnée des
pièces suivantes :
- une copie de l’agrément du courtier de réassurance ou une copie d’un extrait de son immatriculation au registre de commerce, délivrés par le pays d’origine, ou tout document tenant lieu ;
- une copie des statuts du courtier ;
- une fiche de présentation du courtier renseignant sur le staff dirigeant, les principaux partenaires en réassurance, les lieux d’implantation (autres que le siège principal) et toute autre information permettant d’apprécier les qualités professionnelles et les capacités financières du courtier ;
- les bilans des trois (3) derniers exercices d’activité du courtier ;
- une attestation de l’autorité de contrôle du pays d’origine attestant que le courtier n’est pas l’objet d’une limitation d’activité ou de sanctions.
Assurance Automobile
Qu’est-ce que l’Assurance Automobile ?
C’est un contrat d’assurance qui est proposé à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, pour couvrir les dommages matériels et/ou corporels que le véhicule peut occasionner à autrui.
Que signifie le mot « Véhicule » ?
Le mot véhicule désigne, tout véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi‐remorques et leur chargement.
(Art.1 de l’Ordonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n° 88‐31 du 19 juillet 1988)
Cadre législatif et règlementaire de l’assurance automobile ?
L’assurance automobile (particulièrement la garantie Responsabilité Civile) est extrêmement réglementée, à travers des textes consacrés exclusivement à ce type de couverture :
Ordonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la Loi n°88‐31 du 19 juillet 1988 ;
Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, créant le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04 du 20 février 2006.
Décret n° 80‐34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’Ordonnance 74‐15 du 30 janvier 1974 ;
Décret n° 80‐35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à lʹenquête et à la constatation des dommages, les conditions dʹapplication de lʹarticle 19 de lʹOrdonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurances des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages ;
Décret n° 80‐37 du 16 février 1980 fixant les conditions dʹapplication des articles 32 et 34 de lʹOrdonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes dʹintervention du fonds spécial dʹindemnisation ;
Décret exécutif n° 04-103 du 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile.
Quel document à présenter lors de la souscription d’une assurance automobile ?
Carte grise et permis de conduire.
D’autres documents peuvent être demandés par l’assureur :
- Attestation de situation sinistre (en cas de changement d’assureur) ;
- Attestation de contrôle technique automobile ;
- Justifications d’appartenance à un organisme conventionné.
Quelles sont les autres garanties en assurances automobile ?
- Dommages causés au véhicule : la garantie couvre les réparations ou le remplacement du véhicule accidenté ou volé et de ses accessoires.
- Dommages causés aux passagers : la garantie couvre les passagers du véhicule. Ces derniers ne sont pas indemnisés par la garantie responsabilité civile car ils ne sont pas considérés comme des tiers.
- Défense et recours : la garantie couvre, en totalité ou en partie, les frais d’expertise, d’avocat et/ou de justice.
Ces garanties sont vendues séparément et/ou suivant des formules d’assurances, comme la « Tous Risques », la « Dommage Collision », etc.
Ces différentes formules ont des noms commerciaux parfois différents, n’hésitez pas à interroger votre assureur pour savoir ce qu’elles recouvrent.
Qu’est-ce que l’assurance dépannage automobile (assistance) ?
L’assurance dépannage automobile est une assurance complémentaire à l’assurance automobile qui intervient suite à une panne ou un accident qui immobilise le véhicule. Elle consiste à remorquer le véhicule du lieu où il est immobilisé, au garage le plus proche, ou tout autre endroit convenu entre le bénéficiaire et le fournisseur de la prestation.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance automobile ?
L’exclusion de garantie constitue une disposition contractuelle empêchant l’assuré de prétendre à une indemnisation de la part de son assureur, suite à la non-couverture d’un ou de plusieurs évènements. En cas de sinistre survenu dans certaines conditions, l’assureur n’indemnise ni le véhicule ni les personnes impliquées dans l’incident.
Quelles sont les exclusions de garanties en assurance automobile ?
- Les exclusions de garanties en assurance automobile [1] sont :
- L’acte volontaire de l’assuré ou avec son instigation causant des dommages ;
- Les dommages résultant des effets directs ou indirects dʹexplosions de dégagement de chaleur, dʹirradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par lʹaccélération artificielle de particules ;
- Les sinistres survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne pouvant justifier d’une licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité.
- Sont également exclus, sauf convention contraire [2] :
- Les dommages survenus au cours dʹépreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) ;
- Les dommages causés par les véhicules assurés lorsqu’ʹils transportent des matières inflammables ou explosives ;
- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ;
- Les accidents causés par les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ;
- Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l’assuré ou au conducteur à nʹimporte quel titre.
Qu’est-ce qu’une déchéance en assurance auto ?
La déchéance sanctionne l’assuré qui n’a pas respecté ses obligations.
La loi autorise cette sanction, notamment pour le cas où l’assuré aurait tardé à déclarer le sinistre et où cela aurait porté préjudice à l’assureur.
Quel est le sort du contrat automobile en cas de vente de véhicule ?
En cas de vente d’un véhicule automobile, l’assurance continue de plein droit jusqu’à l’expiration du contrat au profit de l’acheteur, à charge pour ce dernier d’en aviser l’assureur dans un délai de trente (30) jours.
Quel est le rôle du Fonds de Garantie Automobile ( FGA ) ?
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour mission de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayants droit , causés par un véhicule terrestre à moteur, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou se trouvent, au moment de l’accident, déchues de la garantie ou insuffisamment couvertes ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.
Quel est la date d’effet du contrat d’assurance automobile?
La date d’effet est la date de prise d’effet des garanties. À partir du lendemain à zéro heure du paiement de la première prime.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance?
L’attestation d’assurance[1] est un document officiel qui est remis par l’assureur après la souscription du contrat, prouvant que l’assuré a respecté l’obligation d’assurance.
Que faire en cas de sinistre, accident?
- Il est obligatoire d’appeler la police ou la gendarmerie, ainsi que les secours d’urgence s’il y a des blessés ;
- En cas d’accident grave ou si les autorités sont sur place, un procès-verbal sera dressé et joint à la déclaration ;
- Une déclaration de sinistre doit être faite rapidement auprès de l’assureur : un accident doit être déclaré dans un délai de sept jours (07)[1], un vol dans les trois (03) jours ouvrable[2] ;
- La déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou délivrée par porteur ;
- La déclaration prend le plus souvent la forme d’un constat amiable.
C’est quoi un constat amiable?
C’est un formulaire « un pré-imprimé standard » à remplir et à signer juste après un accident de la route entre automobilistes antagonistes. Il permet de noter les circonstances, puis, ce dernier doit être transmis à l’assureur.
Sur la base du constat et du barème, seront déterminés le partage des responsabilités et donc les indemnisations respectives des victimes de l’accident, qui tiennent compte des responsabilités respectives de chacun au vu du constat.
Que dois-je faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat?
Si l’autre conducteur s’enfuit ou refuse de remplir le constat :
- Relevez le n° d’immatriculation du véhicule ;
- Recueillez les coordonnées des témoins (nom et adresse, téléphone) ;
- Déposez plainte en cas de fuite ;
- Remplissez seul le constat (même partiellement rempli). Il servira de déclaration d’accident.
Quel est le rôle de l’expert?
L’expert est diligenté afin de déterminer la nature et le montant des réparations. C’est sur la base de la déclaration et du rapport de l’expert que l’assureur va déterminer le partage des responsabilités et le montant de l’indemnisation.
Quelles sont les délais de l’indemnisation ?
Si l’indemnité n’est pas payée dans les délais fixés dans les conditions générales du contrat d’assurance, le bénéficiaire est en droit de réclamer ladite indemnité majorée des intérêts calculés, par journée de retard, sur le taux de réescompte.[1]
Qu’est-ce qu’une franchise?
La franchise est la partie du coût du dommage qui restera à la charge de l’assuré. Chaque garantie peut comporter une franchise dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
Qu’est-ce que l’Assurance Interarabe (Carte Orange )?
Cette carte couvre les dommages subis par le tiers, du fait des accidents causés par le véhicule assuré conformément à la législation du pays visité, et ne couvre en aucun cas les dommages matériels subis au véhicule assuré.
Assurances Obligatoires
Assurances contre les effet de CAT-NAT
Qu’est-ce qu’une Assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles
« Cat-Nat » ?
L’Assurance contre les effets des Catastrophes Naturelles (Cat-Nat) est une assurance obligatoire qui permet d’indemniser les personnes victimes d’une catastrophe naturelle ayant causé des dommages sur leurs biens, ainsi que dans leur logement.
Qu’est-ce qu’on désigne par Cat-Nat ?
La catastrophe naturelle est un événement d’origine naturelle, survenant subitement et brutalement, résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel et ayant pour conséquence des bouleversements importants pouvant entraîner des grands dégâts sur les plans matériel et humain.
Est-ce que l’assurance Cat-Nat est obligatoire ?
Oui, l’assurance Cat-Nat est obligatoire (dictée par l’article 1er de l’Ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003).
Quel est le cadre juridique de l’assurance Cat-Nat ?
•Textes d’application:
1. Décrets: 04-268/ 04-269/ 04-270/ 04-271/ 04-272 du 29/08/2004
2. Arrêté: 31/10/2004 modifié et complété par l’arrêté du 19 mars 2017
Définition des événements couverts par l’assurance Cat-Nat
Quelles sont les Cat-Nat couvertes par l’obligation d’assurance ?
En application du décret exécutif n°04- 268, des articles 2 et 3 de l’ordonnance n°03-12, sont couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles suivantes :
•Inondations et coulées de boue •
Assurance Responsabilité Civile Automobile
L’assurance automobile est-elle obligatoire ?
C’est l’assurance de responsabilité civile (RC automobile) qui est obligatoire en vertu de l’article 1er de l’Ordonnance 74-15 modifiée et complétée. Cette assurance qui est une garantie qui couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui.
Quelles sont les personnes soumises à l’obligation d’assurance automobile ?
Tout propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est soumis à cette obligation, ainsi que celle de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
La garantie RC reste-t-elle acquise, en cas d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ?
En cas d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré (vol, violence), la garantie RC reste acquise à ce dernier et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident.
Qu’est-ce que l’assurance RC Automobile, ne couvre pas ?
La couverture de l’assurance RC Automobile se limite aux dommages matériels et corporels occasionnés à un tiers en cas de sinistre responsable.
Par conséquent, elle ne couvre pas contre les divers sinistres automobiles : vol, incendie, bris de glace, catastrophe naturelle, assistance…
Les autres assurances de Responsabilités civiles
Nous organisons voyages et excursions, sommes nous concernés par l’obligation d’assurance ? ?
Organisations de centres de vacances, de voyages et d’excursions, y compris les excursions d’études encadrées par des éducateurs et animateurs dans le cadre normal de leurs activités. . (Art 171 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des dommages causés à des tiers par eux-mêmes, leurs proposés, les personnes placées sous leur garde ou les participants. La garantie souscrite doit couvrir les dommages résultant d’incendie ou d’accident.
Qu’en est il des accidents corporels ?
L’assurance doit également profiter, en cas de dommages corporels aux personnes placées sous la garde des organisateurs, aux participants et au personnel d’encadrement.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Dois-je me prémunir contre les accidents de chasse ?
Tout chasseur se doit être assuré en responsabilité civile.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Une assurance garantissant, sans limitation de somme, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages corporels causés à autrui au cours ou à l’occasion de la chasse ou de la destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles, conformément à la législation en vigueur.
(Art 186 Ord 95-07 modifiée et complétée)
Que couvre également cette assurance ?
Dommages matériels causés aux tiers, à concurrence d’un montant fixé au contrat d’assurance.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Emprisonnement de huit (8) jours à trois (3) mois et d’une amende
de 500 DA à 4000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quelles sont les sociétés concernées par l’obligation d’assurance ?
Sociétés et établissements relevant des secteurs économiques civils.
(Art 163 Ord 95-07 modifiée et complétée),quelle que soit leur forme juridique.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang.
Que doit garantir la couverture d’assurance à l’entreprise
Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir pour les dommages corporels, matériels et moraux consécutifs causés aux tiers du fait de l’exploitation de son activité, conformément aux articles 124 et suivants du code civil.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Je suis propriétaire d’enceintes conçues pour les séminaires et les manifestations culturelles, dois-je disposer d’une assurance ?
Toute personne physique ou morale qui exploite un ouvrage, salle ou lieu devant recevoir le public et/ou dont l’exploitation relève des activités commerciales, culturelles ou sportives, est tenue de s’assurer pour sa responsabilité civile vis-à-vis des usagers et des tiers.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
La couverture d’assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de:
- La responsabilité civile prévue aux articles 124 à 138 du code civil, pour les dommages corporels, matériels et moraux causés aux tiers ;
La responsabilité contractuelle vis à vis des usagers. (Art. 3 Décret exécutif n° 95-413, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils).
À compter de combien de personnes reçues, l’établissement est assujetti à l’obligation d’assurance ?
Lorsque le nombre de personnes pouvant y être accueillies en même temps, excède le nombre de cinquante (50) ou bien lorsque l’exploitation s’étend sur une surface développée excédant cent cinquante (150) mètres carrés. (Art. 2 Décret exécutif n° 95-413, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils)
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Quelle obligation pour les organismes exploitant d’aérodromes et d’aéroports ?
Responsabilité civile qu’ils encourent du fait de leur activité.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Quels sont les laboratoires d’analyses sanguines concernés par l’obligation d’assurance ?
Etablissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Fabriquant de produits destinés à la consommation, dois-je m’assurer ?
Toute personne physique ou morale qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l’usage est tenue de s’assurer.
Les importateurs et les distributeurs sont tenus à la même obligation d’assurance.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance de responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des consommateurs, des usagers et des tiers.
Quels sont les produits concernés par cette obligation ?
Produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, d’hygiène, industriels, mécaniques, électroniques, électriques et d’une manière générale, tout produit susceptible de causer des dommages aux consommateurs, aux usagers et aux tiers.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance sportive ?
Toutes associations, ligues, fédérations et regroupements sportifs ayant pour objet de préparer et organiser toutes épreuves ou compétitions sportives.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Cette assurance doit également profiter aux athlètes, joueurs, entraîneurs, gestionnaires et staffs techniques pour tous dommages corporels subis pendant les séances d’entraînement et les compétitions, ainsi que lors des déplacements liés aux activités sportives.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
Transporteurs publics de voyageurs par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de voyageurs par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile à l’égard des personnes qu’ils transportent.
Transporteurs publics de marchandises par voie routière, quelle obligation d’assurance ?
Les transporteurs publics de marchandises par voie routière sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile en raison des biens qu’ils transportent.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.