La loi n° 18-07 du 10 juin 2018, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel entrera en vigueur avant la fin août 2023, en ce qui a trait au volet conformité, et les sociétés d’assurances et de réassurance sont tenues de s’y inscrire en ce qui concerne certaines de ses dispositions.
L’Article 4 stipule, en effet, que « La (présente) loi s’applique au traitement automatisé en tout ou en partie des données à caractère personnel, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers manuels » ; et cela implique que les sociétés d’assurances et de réassurance sont tenues d’introduire une déclaration préalable ou une demande d’autorisation à l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP).
Pour se préparer au mieux à cette échéance, les sociétés d’assurances peuvent prendre attache avec l’ANPDP via son site Web : https://anpdp.dz/fr/accueil/, rubrique « contact », afin de s’informer sur les modalités pratiques.
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