Responsabilité civile produits livrés
Fabriquant de produits destinés à la consommation, dois-je m’assurer ?
Toute personne physique ou morale qui procède à la conception, fabrication, transformation, modification ou au conditionnement de produits destinés à la consommation ou à l’usage est tenue de s’assurer.
Les importateurs et les distributeurs sont tenus à la même obligation d’assurance.
Sur quoi porte l’obligation d’assurance ?
Assurance de responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des consommateurs, des usagers et des tiers.
Quels sont les produits concernés par cette obligation ?
Produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, d’hygiène, industriels, mécaniques, électroniques, électriques et d’une manière générale, tout produit susceptible de causer des dommages aux consommateurs, aux usagers et aux tiers.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
Amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
