Décret exécutif n°07-218 du 10 juillet 2007 fixant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale

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Journal officiel, n°46,2007, pp.12-18 décret; décret exécutif n°07-218; décert exécutif fixant les

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