Jurisprudence
Cette base de données jurisprudentielle est conçue par le Conseil National des Assurances (CNA), dont l’objectif principal est de mettre à la disposition des professionnels de l’assurance un recueil analytique des arrêts de la Cour Suprême relatifs aux assurances, classés par branche (Automobile, transport, RC etc.) ainsi que ceux en relation avec l’environnement de l’assurance.
Ce recueil permet d’unifier la compréhension des règles de droit régissant le secteur des assurances à la lumière des interprétations données par la Cour Suprême, et entraînera conséquemment des effets positifs et profonds sur la qualité des contrats et sur la gestion des sinistres au niveau des sociétés d’assurance.