L’évaluation du préjudice corporel : Expertises, principes, indemnités

Auteur : Max, Le Roy, Carole Joët
Année :2002
ISBN : 2-7111-3417-2.
Cote : 0224/A
Adresse : Paris : LexisNexis

La résolution 75-7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe est intervenue pour faciliter l’harmonisation des législations et des jurisprudences en matière de réparation des dommages en cas de lésion corporelle ou de décès. Elle a proposé un certain nombre de principes qui, bien que non obligatoires pour les États membres, sont très largement […]

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