Assurance automobile
Qu’est-ce que l’Assurance Automobile ?
C’est un contrat d’assurance qui est proposé à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, pour couvrir les dommages matériels et/ou corporels que le véhicule peut occasionner à autrui.
Que signifie le mot « Véhicule » ?
Le mot véhicule désigne, tout véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi‐remorques et leur chargement.
(Art.1 de l’Ordonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n° 88‐31 du 19 juillet 1988)
Cadre législatif et règlementaire de l’assurance automobile ?
- L’assurance automobile (particulièrement la garantie Responsabilité Civile) est extrêmement réglementée, à travers des textes consacrés exclusivement à ce type de couverture :
- Ordonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée par la Loi n°88‐31 du 19 juillet 1988 ;
- Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, créant le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04 du 20 février 2006.
- Décret n° 80‐34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’Ordonnance 74‐15 du 30 janvier 1974 ;
- Décret n° 80‐35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à lʹenquête et à la constatation des dommages, les conditions dʹapplication de lʹarticle 19 de lʹOrdonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurances des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages ;
- Décret n° 80‐37 du 16 février 1980 fixant les conditions dʹapplication des articles 32 et 34 de lʹOrdonnance n° 74‐15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes dʹintervention du fonds spécial dʹindemnisation ;
- Décret exécutif n° 04-103 du 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile.
Quel document à présenter lors de la souscription d’une assurance automobile ?
Carte grise et permis de conduire.
D’autres documents peuvent être demandés par l’assureur :
- Attestation de situation sinistre (en cas de changement d’assureur) ;
- Attestation de contrôle technique automobile ;
- Justifications d’appartenance à un organisme conventionné.
Quelles sont les autres garanties en assurances automobile ?
- Dommages causés au véhicule : la garantie couvre les réparations ou le remplacement du véhicule accidenté ou volé et de ses accessoires.
- Dommages causés aux passagers : la garantie couvre les passagers du véhicule. Ces derniers ne sont pas indemnisés par la garantie responsabilité civile car ils ne sont pas considérés comme des tiers.
- Défense et recours : la garantie couvre, en totalité ou en partie, les frais d’expertise, d’avocat et/ou de justice.
Ces garanties sont vendues séparément et/ou suivant des formules d’assurances, comme la « Tous Risques », la « Dommage Collision », etc.
Ces différentes formules ont des noms commerciaux parfois différents, n’hésitez pas à interroger votre assureur pour savoir ce qu’elles recouvrent.
Qu’est-ce que l’assurance dépannage automobile (assistance) ?
L’assurance dépannage automobile est une assurance complémentaire à l’assurance automobile qui intervient suite à une panne ou un accident qui immobilise le véhicule. Elle consiste à remorquer le véhicule du lieu où il est immobilisé, au garage le plus proche, ou tout autre endroit convenu entre le bénéficiaire et le fournisseur de la prestation.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance automobile ?
L’exclusion de garantie constitue une disposition contractuelle empêchant l’assuré de prétendre à une indemnisation de la part de son assureur, suite à la non-couverture d’un ou de plusieurs évènements. En cas de sinistre survenu dans certaines conditions, l’assureur n’indemnise ni le véhicule ni les personnes impliquées dans l’incident.
Quelles sont les exclusions de garanties en assurance automobile ?
- Les exclusions de garanties en assurance automobile sont :
- L’acte volontaire de l’assuré ou avec son instigation causant des dommages ;
- Les dommages résultant des effets directs ou indirects dʹexplosions de dégagement de chaleur, dʹirradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par lʹaccélération artificielle de particules ;
- Les sinistres survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne pouvant justifier d’une licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité.
- Sont également exclus, sauf convention contraire :
- Les dommages survenus au cours dʹépreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) ;
- Les dommages causés par les véhicules assurés lorsqu’ʹils transportent des matières inflammables ou explosives ;
- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ;
- Les accidents causés par les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ;
- Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l’assuré ou au conducteur à nʹimporte quel titre.
Qu’est-ce qu’une déchéance en assurance auto ?
La déchéance sanctionne l’assuré qui n’a pas respecté ses obligations.
La loi autorise cette sanction, notamment pour le cas où l’assuré aurait tardé à déclarer le sinistre et où cela aurait porté préjudice à l’assureur.
Quel est le sort du contrat automobile en cas de vente de véhicule ?
En cas de vente d’un véhicule automobile, l’assurance continue de plein droit jusqu’à l’expiration du contrat au profit de l’acheteur, à charge pour ce dernier d’en aviser l’assureur dans un délai de trente (30) jours.
Quel est le rôle du Fonds de Garantie Automobile ( FGA ) ?
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour mission de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayants droit , causés par un véhicule terrestre à moteur, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou se trouvent, au moment de l’accident, déchues de la garantie ou insuffisamment couvertes ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.
Quel est la date d’effet du contrat d’assurance automobile?
La date d’effet est la date de prise d’effet des garanties. À partir du lendemain à zéro heure du paiement de la première prime.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance?
L’attestation d’assurance est un document officiel qui est remis par l’assureur après la souscription du contrat, prouvant que l’assuré a respecté l’obligation d’assurance.
Que faire en cas de sinistre, accident?
- Il est obligatoire d’appeler la police ou la gendarmerie, ainsi que les secours d’urgence s’il y a des blessés ;
- En cas d’accident grave ou si les autorités sont sur place, un procès-verbal sera dressé et joint à la déclaration ;
- Une déclaration de sinistre doit être faite rapidement auprès de l’assureur : un accident doit être déclaré dans un délai de sept jours (07), un vol dans les trois (03) jours ouvrable ;
- La déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou délivrée par porteur ;
- La déclaration prend le plus souvent la forme d’un constat amiable.
C’est quoi un constat amiable?
C’est un formulaire « un pré-imprimé standard » à remplir et à signer juste après un accident de la route entre automobilistes antagonistes. Il permet de noter les circonstances, puis, ce dernier doit être transmis à l’assureur.
Version recto
Version verso
Sur la base du constat et du barème, seront déterminés le partage des responsabilités et donc les indemnisations respectives des victimes de l’accident, qui tiennent compte des responsabilités respectives de chacun au vu du constat.
Que dois-je faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat?
Si l’autre conducteur s’enfuit ou refuse de remplir le constat :
- Relevez le n° d’immatriculation du véhicule ;
- Recueillez les coordonnées des témoins (nom et adresse, téléphone) ;
- Déposez plainte en cas de fuite ;
- Remplissez seul le constat (même partiellement rempli). Il servira de déclaration d’accident.
Quel est le rôle de l’expert?
L’expert est diligenté afin de déterminer la nature et le montant des réparations. C’est sur la base de la déclaration et du rapport de l’expert que l’assureur va déterminer le partage des responsabilités et le montant de l’indemnisation.
Quelles sont les délais de l’indemnisation ?
Si l’indemnité n’est pas payée dans les délais fixés dans les conditions générales du contrat d’assurance, le bénéficiaire est en droit de réclamer ladite indemnité majorée des intérêts calculés, par journée de retard, sur le taux de réescompte.
Qu’est-ce qu’une franchise?
La franchise est la partie du coût du dommage qui restera à la charge de l’assuré. Chaque garantie peut comporter une franchise dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
Qu’est-ce que l’Assurance Interarabe (Carte Orange )?
Cette carte couvre les dommages subis par le tiers, du fait des accidents causés par le véhicule assuré conformément à la législation du pays visité, et ne couvre en aucun cas les dommages matériels subis au véhicule assuré.
