تعريف صندوق ضمان السيارات و من هم المستفيدين من هذا الصندوق
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi n°18-07 du 10 juin 2018 modifiée et complétée par la Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, et conscient de l’impératif de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des visiteurs du portail web des assurances en Algérie (ASSURAL), le Secrétariat Permanent du Conseil National des Assurances (SP-CNA), sollicite votre consentement pour l’utilisation de vos données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
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Données d’identification (prénom, nom de famille, date de naissance, adresse) ;
Coordonnées (numéro de téléphone, adresse email) ;
Situation professionnelle (statut, fonction, employeur) et familiale ou tout autre élément informationnel qui vous aura été demandé via nos divers formulaires et supports ;
Et ce, conformément aux durées de conservation imposées par les textes de lois applicables, en vigueur.
Vos données à caractère personnel collectées sont à destination du responsable de traitement (SP-CNA). Vos données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors du territoire national que sur autorisation préalable de l’Autorité Nationale de la Protection des Données à caractère Personnel, et que si, ce pays pour lequel ce transfert est fait assure un niveau suffisant des droits fondamentaux, de sécurité et de confidentialité.
DROITS DES UTILISATEURS DU SITE WEB ASSURAL :
Conformément aux dispositions de la Loi n°18-07 modifiée et complétée, vous avez le droit de/d’ :
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CONSENTEMENT
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