COLLECTION
Modalités de l’exclusion d’un adhérent, par le souscripteur, pour défaut de paiement de la prime
Résumé
Responsabilité civile et assurances, n°1, 2005, pp.30-31 assurance de personnes; assurance de groupe; défaut de paiement de la prime; exclusion d’un adhérent; modalités; mise en demeure; notification d’exclusion d’un adhérent; adhérent

